Adopté le 13 juin 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 2409

l'amendement n° 120 de Mme Blin à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 51 votants · 26 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 120 et modifie l'article 26.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement propose d’étendre le dispositif de simplification des travaux pour les magasins de moins de 300 mÇ prévu par le projet de loi, actuellement réservé aux magasins situés dans des centres commerciaux, à tous les types d’emplacements.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement propose d’étendre le dispositif de simplification des travaux pour les magasins de moins de 300 mÇ prévu par le projet de loi, actuellement réservé aux magasins situés dans des centres commerciaux, à tous les types d’emplacements.

En France, l’ouverture d’un magasin requiert un délai deux à trois fois plus long que dans les autres pays européens.

Le remplacement de l’autorisation de travaux par une déclaration de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie pour les exploitations de moins de 300 m2 est donc une simplification essentielle pour accélérer l’ouverture des points de vente et lutter contre la vacance commerciale, notamment dans nos territoires ruraux où les commerces sont encore installés dans les centres-bourgs et disposent de surface de moins de 300 m2.

Dans un contexte de nécessaire soutien et de redynamisation de nos commerces en zones rurales, élargir le dispositif à tous les magasins permettra une vraie simplification pour nos commerçants.

Le texte exact de l'amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« situées dans un centre commercial ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Anne-Laure Blin DR et 3 cosignataires

Le vote, siège par siège

27 pour, 24 contre

27Pour

24Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

524Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (12 voix exprimées sur 123 membres)	12	0	0	123
EPRen tête : pour (8 voix exprimées sur 94 membres)	8	0	1	94
LFI-NFPen tête : contre (9 voix exprimées sur 71 membres)	0	9	0	71
SOCen tête : contre (7 voix exprimées sur 66 membres)	0	7	0	66
DRen tête : pour (2 voix exprimées sur 49 membres)	2	0	1	49
ECOSen tête : contre (8 voix exprimées sur 38 membres)	0	8	0	38
DEMen tête : pour (3 voix exprimées sur 36 membres)	3	0	0	36
HORen tête : pour (2 voix exprimées sur 33 membres)	2	0	0	33
LIOT	0	0	0	23
GDR	0	0	0	17
UDR	0	0	0	16
NI	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 53 Pour 27 Contre 24 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Lisa Belluco	ECOS	Vienne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Arnaud Bonnet	ECOS	Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription	Contre
Mickaël Bouloux	SOC	Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Colette Capdevielle	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Cyrielle Chatelain	ECOS	Isère, 2ᵉ circonscription	Contre
Aly Diouara	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Sylvie Ferrer	LFI-NFP	Hautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Perceval Gaillard	LFI-NFP	Réunion, 7ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Emmanuel Grégoire	SOC	Paris, 7ᵉ circonscription	Contre
Steevy Gustave	ECOS	Essonne, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Julie Laernoes	ECOS	Loire-Atlantique, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Sarah Legrain	LFI-NFP	Paris, 16ᵉ circonscription	Contre
Gérard Leseul	SOC	Seine-Maritime, 5ᵉ circonscription	Contre
Laurent Lhardit	SOC	Bouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscription	Contre
Benjamin Lucas-Lundy	ECOS	Yvelines, 8ᵉ circonscription	Contre
Damien Maudet	LFI-NFP	Haute-Vienne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Manon Meunier	LFI-NFP	Haute-Vienne, 3ᵉ circonscription	Contre
Sandrine Nosbé	LFI-NFP	Isère, 9ᵉ circonscription	Contre
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Contre
Julie Ozenne	ECOS	Essonne, 9ᵉ circonscription	Contre
Sandra Regol	ECOS	Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Valérie Rossi	SOC	Hautes-Alpes, 2ᵉ circonscription	Contre
Aurélien Saintoul	LFI-NFP	Hauts-de-Seine, 11ᵉ circonscription	Contre
Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	Haute-Garonne, 2ᵉ circonscription	Contre

24 député·e·s affiché·e·s sur les 53 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président de séance

Identifiant

VTANR5L17V2409

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.