le sous-amendement n° 751 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 279 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un sous-amendement — une modification proposée à l'amendement n° 279, lui-même déposé sur un texte en cours d'examen. Il porte le n° 751 et modifie l'article 1er A.
Ce que l'amendement propose
La baisse du prix de l’électricité est une condition essentielle pour que l’économie française demeure compétitive et puisse engager une véritable politique de réindustrialisation.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
La baisse du prix de l’électricité est une condition essentielle pour que l’économie française demeure compétitive et puisse engager une véritable politique de réindustrialisation.
Malgré l’atout considérable que représente notre filière nucléaire, les choix politiques menés depuis ces dernières années sont désastreux. L’absence de maîtrise des coûts de production et des coûts de réseaux, les choix idéologiques en faveur d'énergies intermittentes et la lourdeur des taxes ne permettent plus aux entreprises françaises de bénéficier d’un prix de l’électricité suffisamment abordable dans le contexte internationale actuel.
Lire l'amendement modifié
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants a pour objectif de stabiliser dans la durée une trajectoire énergétique pour notre pays. Il fixe un cap à soixante ans pour atteindre, à terme, 1600 TWh d’énergie décarbonée produite chaque année. En veillant à ne pas discriminer les types d’énergies entre elles, il offre aux acteurs économiques, industriels et territoriaux de la souplesse, de la stabilité et de la visibilité indispensables pour les investissements et réussir la transition énergétique.
Il propose une rédaction plus simple et lisible du code de l’énergie, en supprimant les redondances, les doublons et les contradictions des objectifs de la politique énergétique tout en intégrant et en fusionnant avec les propositions du Sénat.
Il réaffirme le principe de décarbonation de notre mix de production énergétique. Il maintient la nécessité d’une réduction de la consommation d’énergie primaire et d’un engagement collectif en faveur de la sobriété énergétique.
Le texte exact de l'amendement
Compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants :
« 8° Fixe chaque année, un objectif de prix final d’électricité pour chacune des catégories de consommateurs suivantes :
« – les particuliers et les professionnels dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA ;
« – les professionnels dont la puissance souscrite est comprise entre 37 et 250 kVA ;
« – les professionnels dont la puissance souscrite est supérieure à 250 kVA.
« Ce prix national correspondant au prix moyen payé par le consommateur, calculé en fonction du coût de production de l’électricité en France. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
80 pour, 73 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 78 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (25 voix exprimées sur 93 membres) | 0 | 25 | 0 | 2 | 93 | |
| LFI-NFPen tête : contre (27 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 27 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (4 voix exprimées sur 66 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (3 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (5 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (3 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : abstention (1 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 16 membres) | 2 | 0 | 1 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Roland Lescure | EPR | Français établis hors de France, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 157 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président de séance
Identifiant
VTANR5L17V2428
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.