le sous-amendement n° 725 de Mme Laernoes et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les objectifs de maintien d’une capacité installée de production nucléaire d’au moins 63 gigawatts, d’augmentation de la disponibilité des capacités installées, ainsi que du renouvellement progressif de ces installations, inscrit à l’alinéa 8 de cet amendement du rapporteur.

Fixer un tel objectif revient à acter une prolongation généralisée des réacteurs nucléaires existants, indépendamment de leur état réel, de leur vétusté ou des exigences de sûreté. C’est ériger la production à tout prix en priorité absolue, au détriment du principe fondamental de protection des populations et de l’environnement.

Cette logique est d’autant plus préoccupante qu’elle fragilise encore davantage l’indépendance du système de sûreté nucléaire, déjà affaibli par la réforme de 2024. Une telle disposition exercerait une pression politique accrue sur l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) pour qu’elle autorise coûte que coûte la prolongation des réacteurs, au mépris des standards de sûreté.

Sur le plan industriel, la mesure est tout aussi discutable. Les réacteurs existants ont été conçus pour 40 ans, et leur prolongation au-delà présente des incertitudes techniques majeures, des investissements colossaux et des risques accrus. Rien ne garantit que le seuil de 63 GW puisse être maintenu sans prendre des libertés avec les exigences de sûreté.

Ce sous-amendement vise donc à supprimer cette cible rigide et dangereuse, pour permettre des décisions fondées sur des expertises indépendantes et sur des critères de sécurité et de sûreté, et non sur un objectif politique arbitraire de maintien de puissance.

Cet amendement de rétablissement de l’article 3 reprend la rédaction proposée par le Sénat tout en maintenant plusieurs apports votés par la commission des affaires économiques, avant qu’elle ne rejette l’article à l’issue de son examen.

Les principaux ajouts maintenus sont les suivants :

– la simplification de la rédaction de l’alinéa 5 de l’article, qui porte sur la recherche et l’innovation en matière d’énergie nucléaire ;

– la suppression des objectifs, fixés en pourcentage, de nucléaire dans le mix de production électrique, d’une part, et de décarbonation des mix électrique et énergétique, d’autre part ;

– la réorganisation de la présentation des différents alinéas relatifs au nucléaire à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, en débutant par le maintien des capacités installées, puis le déploiement de nouvelles capacités et enfin les enjeux relatifs au cycle du combustible ;

– la suppression de la mention de pourcentages précis de matières recyclées à utiliser dans les réacteurs, de même que celle de faire du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, afin de respecter le principe de neutralité technologique ;

– enfin, le maintien de l’objectif d’engager la construction d’un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides au plus tard en 2030.

Les objectifs de développement de nouvelles capacités installées reprennent ceux proposés par le Sénat, en supprimant toutefois l’objectif d’engager la construction d’un petit réacteur modulaire d’ici 2030.

Enfin, il est ajouté :

– à l’article L. 100‑2, un alinéa soulignant l’importance de disposer d’informations relatives aux coûts et aux prix du nucléaire ;

– à l’article L. 100‑4, un alinéa affirmant l’importance de la gestion des stocks de matières radioactives pour la fermeture du cycle du combustible, y compris en permettant la requalification de déchets radioactifs en matières radioactives. Il est également ajouté un objectif d’augmenter la disponibilité des réacteurs. L’objectif de maintenir 63 GW de capacités nucléaires installées, sous réserve des impératifs liés à la sûreté nucléaire, est maintenu sans limite de durée.