le sous-amendement n° 745 de M. Laisney à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Ce sous-amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à supprimer l'objectif d'engager la construction de 13 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires (8 EPR) au plus tard en 2030. 

Nous considérons le choix de la relance du nucléaire, notamment au travers la construction de nouveaux EPR2, comme une impasse, aussi bien en termes de coûts, d'impact sur la facture des Français, de délais, de fragilité technologique, de risque pour notre souveraineté énergétique ou de risques pour l'environnement et les générations futures.

En effet, les coûts et les délais du programme EPR2 estimés par EDF sont toujours attendus pour la fin de l’année 2025. Mais d’ores et déjà le devis prévisionnel du programme EPR2 a augmenté de 30% en un an pour atteindre 67 milliards d’euros en euros de 2020 et 100 milliards en euros courants, selon la Cour des comptes. Le coût de production du Mwh pourrait ainsi avoisiner les 100 euros, avec des impacts dramatiques pour les factures des ménages et des entreprises.

Par ailleurs les EPR 2, dont le design technique n’est toujours pas finalisé, ne pourraient pas être livrés, au mieux, avant 2038, bien trop tard pour répondre à l’urgence climatique.

Le risque est d'autant plus important que les précédents chantiers EPR ont multiplié les surcoûts et les retards. Celui de Flamanville a accusé treize ans de retard et un surcoût d’environ 20 milliards, pour une facture originelle de 3 milliards d’euros. Celui d’Olkiluoto en Finlande est entré en fonctionnement en 2023 avec également treize ans de retard et une note passée de 2,2 milliards à 9,5 milliards d’euros. La construction par EDF des réacteurs d’Hinkley Point au Royaume-Uni suit le même chemin.

Faire le choix du nucléaire à marche forcée, c'est aussi risquer d'investir insuffisamment dans les énergies renouvelables, et de faire face, dans la décennie qui vient, à un mur électrique aux conséquences catastrophiques : importation d’électricité plus carbonée que l’électricité française, sobriété subie, délestages ou encore échec des efforts de réindustrialisation.

Ces risques se cumulant avec les impacts pour l'environnement et les générations futures, catastrophe nucléaire, déchets radioactifs, impact sur la ressource en eau et la biodiversité dans un contexte de raréfaction de la ressource, nous proposons un moratoire sur les nouveaux réacteurs nucléaires.

Cet amendement de rétablissement de l’article 3 reprend la rédaction proposée par le Sénat tout en maintenant plusieurs apports votés par la commission des affaires économiques, avant qu’elle ne rejette l’article à l’issue de son examen.

Les principaux ajouts maintenus sont les suivants :

– la simplification de la rédaction de l’alinéa 5 de l’article, qui porte sur la recherche et l’innovation en matière d’énergie nucléaire ;

– la suppression des objectifs, fixés en pourcentage, de nucléaire dans le mix de production électrique, d’une part, et de décarbonation des mix électrique et énergétique, d’autre part ;

– la réorganisation de la présentation des différents alinéas relatifs au nucléaire à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, en débutant par le maintien des capacités installées, puis le déploiement de nouvelles capacités et enfin les enjeux relatifs au cycle du combustible ;

– la suppression de la mention de pourcentages précis de matières recyclées à utiliser dans les réacteurs, de même que celle de faire du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, afin de respecter le principe de neutralité technologique ;

– enfin, le maintien de l’objectif d’engager la construction d’un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides au plus tard en 2030.

Les objectifs de développement de nouvelles capacités installées reprennent ceux proposés par le Sénat, en supprimant toutefois l’objectif d’engager la construction d’un petit réacteur modulaire d’ici 2030.

Enfin, il est ajouté :

– à l’article L. 100‑2, un alinéa soulignant l’importance de disposer d’informations relatives aux coûts et aux prix du nucléaire ;

– à l’article L. 100‑4, un alinéa affirmant l’importance de la gestion des stocks de matières radioactives pour la fermeture du cycle du combustible, y compris en permettant la requalification de déchets radioactifs en matières radioactives. Il est également ajouté un objectif d’augmenter la disponibilité des réacteurs. L’objectif de maintenir 63 GW de capacités nucléaires installées, sous réserve des impératifs liés à la sûreté nucléaire, est maintenu sans limite de durée.