le sous-amendement n° 774 de M. Bruneau à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Le présent sous-amendement vise à introduire une clause de revoyure dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), afin de permettre une adaptation des orientations stratégiques de la politique énergétique nationale en cas d’écart significatif entre les objectifs projetés et la réalité de la consommation énergétique observée.

Les hypothèses sur lesquelles se basent la stratégie actuelle supposent des gains en termes d'efficacité énergétique mais aussi une forte électrification des usages (transports, logement, etc.) L'évolution de la consommation électrique ces dernières années, laisse à penser que ces hypothèses ont été optimistes. Or, en cas de décrochage entre les courbes de consommation et de production, la France risque de s'enfermer dans une surproduction dommageable pour les finances publiques et pour sa capacité à accompagner la transition écologique. 

Alors que la PPE constitue un instrument clé de la planification énergétique, il est nécessaire qu’elle puisse faire l’objet d’un réexamen ponctuel, fondé sur des données actualisées, notamment en ce qui concerne la consommation d’énergie finale et primaire. Pour autant, cette évolution "en cours de route" de la PPE ne devra pas remettre en cause les projets et les investissements déjà réalisés. Cette souplesse laissée ne saurait fragiliser les projets énergétiques de long terme qui requièrent de la visibilité, tel que le programme de construction de six nouveaux réacteurs nucléaires. Ces projets, qui s’inscrivent dans une logique de planification à plusieurs décennies, doivent pouvoir bénéficier d’un cadre stable afin d’assurer leur financement, leur acceptabilité et leur réalisation dans les délais impartis. Il en va de même pour des projets de géothermie profonde, par exemple. En revanche, les délais d'instruction et d'installation pour les éoliennes ou le photovoltaïque étant plus condensés, les objectifs pourront être revus à la hausse ou à la baisse. De même, l'installation de 8 nouveaux EPR complémentaires pourra être révisée en fonction de l'évolution des besoins. 

La programmation fixe, certes, une trajectoire de référence, mais celle-ci devrait pouvoir être modifié en cas de nécessité . Il existe des risques d'une offre trop faible (notamment à la pointe de la demande), mais aussi de risques de surproduction chronique si la demande s'avère plus faible que prévu. Une possibilité toute simple consisterait par exemple dès que la demande se révèle moins importante que prévue, à réduire les objectifs de développement de l'offre dans la même proportion." Comme l'estime le Haut commissariat à l'énergie atomique dans son avis sur la PPE de février 2025.

Cet amendement de rétablissement de l’article 3 reprend la rédaction proposée par le Sénat tout en maintenant plusieurs apports votés par la commission des affaires économiques, avant qu’elle ne rejette l’article à l’issue de son examen.

Les principaux ajouts maintenus sont les suivants :

– la simplification de la rédaction de l’alinéa 5 de l’article, qui porte sur la recherche et l’innovation en matière d’énergie nucléaire ;

– la suppression des objectifs, fixés en pourcentage, de nucléaire dans le mix de production électrique, d’une part, et de décarbonation des mix électrique et énergétique, d’autre part ;

– la réorganisation de la présentation des différents alinéas relatifs au nucléaire à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, en débutant par le maintien des capacités installées, puis le déploiement de nouvelles capacités et enfin les enjeux relatifs au cycle du combustible ;

– la suppression de la mention de pourcentages précis de matières recyclées à utiliser dans les réacteurs, de même que celle de faire du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, afin de respecter le principe de neutralité technologique ;

– enfin, le maintien de l’objectif d’engager la construction d’un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides au plus tard en 2030.

Les objectifs de développement de nouvelles capacités installées reprennent ceux proposés par le Sénat, en supprimant toutefois l’objectif d’engager la construction d’un petit réacteur modulaire d’ici 2030.

Enfin, il est ajouté :

– à l’article L. 100‑2, un alinéa soulignant l’importance de disposer d’informations relatives aux coûts et aux prix du nucléaire ;

– à l’article L. 100‑4, un alinéa affirmant l’importance de la gestion des stocks de matières radioactives pour la fermeture du cycle du combustible, y compris en permettant la requalification de déchets radioactifs en matières radioactives. Il est également ajouté un objectif d’augmenter la disponibilité des réacteurs. L’objectif de maintenir 63 GW de capacités nucléaires installées, sous réserve des impératifs liés à la sûreté nucléaire, est maintenu sans limite de durée.