l'amendement n° 325 et l'amendement identique suivant de M. Rolland à l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 325 et modifie l'article 4.
Ce que l'amendement propose
Un tel niveau de précision semble inadéquat avec une démarche consistant à éviter les chiffrages trop précis au niveau législatif pour des filières dont le développement est rapide, alors que les objectifs de développement de la flexibilité doivent impérativement tenir compte des besoins mis à jour régulièrement par RTE pour assurer le bon équilibre du système électrique français.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Un tel niveau de précision semble inadéquat avec une démarche consistant à éviter les chiffrages trop précis au niveau législatif pour des filières dont le développement est rapide, alors que les objectifs de développement de la flexibilité doivent impérativement tenir compte des besoins mis à jour régulièrement par RTE pour assurer le bon équilibre du système électrique français.
Surtout, les effacements ne sont qu’un des leviers possibles pour améliorer la flexibilité du système électrique : les dispositifs de stockage ou d’adaptation de la production peuvent s’avérer être des solutions moins coûteuses.
Une telle efficacité économique bénéficierait à la fois au budget de l’État (qui finance les appels d’offres en tant que charges de service public, à hauteur d’environ 200 millions d’euros en 2024 et environ 300 millions d’euros en 2025, soit un demi-milliard d’euros en seulement 2 ans) et aux consommateurs d’électricité (qui financent le dispositif de mécanisme de capacité piloté par RTE, dont un volet pourrait être réservé aux seuls opérateurs d’effacement).
Le texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« avec pour objectif de disposer à l’horizon 2030 d’environ 6,5 gigawatts de capacités d’effacement ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
2 pour, 110 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (61 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 61 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (17 voix exprimées sur 93 membres) | 0 | 17 | 0 | 2 | 93 | |
| LFI-NFPen tête : abstention (8 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 1 | 7 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (6 voix exprimées sur 66 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (3 voix exprimées sur 49 membres) | 1 | 2 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOS | 0 | 3 | 3 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (1 voix exprimées sur 23 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (7 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Roland Lescure | EPR | Français établis hors de France, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 124 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V2538
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.