l'amendement n° 601 de Mme Battistel à l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 601 et modifie l'article 5.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la répartition du mix électrique décarboné entre production électronucléaire et production renouvelable sur la base des objectifs intégrés dans le projet de PPE 3.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la répartition du mix électrique décarboné entre production électronucléaire et production renouvelable sur la base des objectifs intégrés dans le projet de PPE 3.
En effet, dès lors que les capacités de production d’EDF sont estimées pour la période 2025‑2027 à 360 térawattheures, l’objectif de production renouvelable se déduit aisément à au moins 200 térawattheures. Cet objectif est en outre cohérent avec l’objectif de 206 térawattheures inscrit dans le projet de PPE 3 pour la production électrique renouvelable. Dès lors que l’objectif de production électronucléaire est structurellement rigide jusqu’à l’entrée en exploitation d’un nouveau parc au-delà de 2035, cette montée en puissance des énergies renouvelables, condition de l’équilibre de notre mix énergétique, n’affecte nullement les objectifs assignés en matière nucléaire.
De manière plus générale, ces objectifs de montée en puissance de la production renouvelables sont cohérents avec la proposition de stratégie énergétique équilibrée proposée par notre groupe.
Nous proposons donc de préciser que les 560 térawattheures de production d’électricité décarbonée comportent au moins 200 térawattheures d’énergies renouvelables électriques.
Le texte exact de l'amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« continentale »,
insérer les mots :
« dont au moins 200 térawattheures issus de sources renouvelables ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
46 pour, 43 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (41 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 41 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : pour (11 voix exprimées sur 93 membres) | 11 | 0 | 0 | 1 | 93 | |
| LFI-NFPen tête : pour (11 voix exprimées sur 71 membres) | 11 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (8 voix exprimées sur 66 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : pour (1 voix exprimées sur 49 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (10 voix exprimées sur 38 membres) | 10 | 0 | 0 | 1 | 38 | |
| DEMen tête : pour (1 voix exprimées sur 36 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : pour (2 voix exprimées sur 34 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : abstention (1 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 11 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Jérémie Iordanoff | ECOS | Isère, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 92 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V2564
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.