Rejeté le 5 novembre 2024Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 256

l'amendement n° 1812 de M. Bentz après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 223 votants · 104 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1812 et insère un article après l'article 18.
Ce que l'amendement propose
Cette mesure devrait permettre de réduire la charge administrative pesant sur les soignants et d’augmenter le temps consacré aux patients.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

En fixant un plafond de 10 % pour la proportion de personnel non soignant, cet amendement de repli encourage une réorganisation des établissements de santé centrée sur les activités de soin ainsi qu’une réorientation du travail des ARS vers le soin.

Cette mesure devrait permettre de réduire la charge administrative pesant sur les soignants et d’augmenter le temps consacré aux patients.

Le texte exact de l'amendement

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 1432‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1^er janvier 2026, la proportion des effectifs non soignants par rapport à l’effectif total des agences régionales de santé ne peut excéder 10 %. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment la liste des professions considérées comme soignantes et non soignantes ainsi que les mécanismes de transition pour les agences régionales de santé dépassant ce seuil. Ces mécanismes ne peuvent avoir pour conséquence une hausse des dépenses publiques. »

II. – L’article L. 6146‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2026, la proportion des effectifs non soignants par rapport à l’effectif total des établissements de santé ne peut excéder 10 %. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment la liste des professions considérées comme soignantes et non soignantes ainsi que les mécanismes de transition pour les établissements dépassant ce seuil. Ces mécanismes ne peuvent avoir pour conséquence une hausse des dépenses publiques. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Christophe Bentz RN et 14 cosignataires

L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro et la date de son sort, puis vérifié sur le nom de son auteur.

Le vote, siège par siège

71 pour, 136 contre

71Pour

136Contre

16AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

350Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	66	0	0	0	125
EPRen tête : contre (20 voix exprimées sur 94 membres)	0	20	0	1	94
LFI-NFPen tête : contre (27 voix exprimées sur 71 membres)	0	27	0	1	71
SOCmajoritairement contre	0	39	0	0	66
DRen tête : abstention (15 voix exprimées sur 47 membres)	1	0	14	0	47
ECOSmajoritairement contre	0	21	0	0	38
DEMen tête : contre (12 voix exprimées sur 36 membres)	1	11	0	0	36
HORen tête : contre (13 voix exprimées sur 34 membres)	0	12	1	0	34
LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 23 membres)	1	3	1	0	23
GDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres)	0	3	0	0	17
UDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 16 membres)	1	0	0	0	16
NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 8 membres)	1	0	0	0	8

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 225Pour 71 Contre 136Abstention 16 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Thibault Bazin	DR	Meurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscription	Abstention
Thierry Benoit	HOR	Ille-et-Vilaine, 6ᵉ circonscription	Abstention
Sylvie Bonnet	DR	Loire, 4ᵉ circonscription	Abstention
Jean-Luc Bourgeaux	DR	Ille-et-Vilaine, 7ᵉ circonscription	Abstention
Hubert Brigand	DR	Côte-d'Or, 4ᵉ circonscription	Abstention
Josiane Corneloup	DR	Saône-et-Loire, 2ᵉ circonscription	Abstention
Fabien Di Filippo	DR	Moselle, 4ᵉ circonscription	Abstention
Philippe Gosselin	DR	Manche, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Justine Gruet	DR	Jura, 3ᵉ circonscription	Abstention
Eric Liégeon	DR	Doubs, 5ᵉ circonscription	Abstention
Christophe Naegelen	LIOT	Vosges, 3ᵉ circonscription	Abstention
Yannick Neuder	DR	Isère, 7ᵉ circonscription	Abstention
Jérôme Nury	DR	Orne, 3ᵉ circonscription	Abstention
Éric Pauget	DR	Alpes-Maritimes, 7ᵉ circonscription	Abstention
Vincent Rolland	DR	Savoie, 2ᵉ circonscription	Abstention
Antoine Vermorel-Marques	DR	Loire, 5ᵉ circonscription	Abstention

16 député·e·s affiché·e·s sur les 225 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Sophie Delorme Duret a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.

Emmanuelle Hoffman a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « contre ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V256

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.