l'amendement n° 630 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 8 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 630 et modifie l'article 8.
Ce que l'amendement propose
La loi n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement a créé les conditions juridiques permettant de sécuriser cette transition.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
La situation des deux dernières centrales charbon est désormais claire :
Lire l'exposé complet (233 mots)
La situation des deux dernières centrales charbon est désormais claire :
- Gazel Energie a annoncé son projet de conversion en tout ou partie au biogaz de la centrale de Saint-Avold. La loi n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement a créé les conditions juridiques permettant de sécuriser cette transition.
- En application de cette même loi, EDF a présenté un plan de conversion de la centrale de Cordemais, à la lumière duquel elle a confirmé sa décision de fermeture de cette centrale de Cordemais et de conversion industrielle du site.
Cet article n’est donc plus nécessaire, aucune centrale de production d’électricité à partir de charbon ne devant être en service à compter de 2027.
De plus, la rédaction est ambigüe et semble prévoir le contraire de ce qui est visé. En effet le « sous réserve de la mise en œuvre des projets de reconversion », pourrait conduire, dans le cas où le projet de conversion de la centrale de Saint Avold prendrait du retard, à devoir retirer l’autorisation d’exploitation de la centrale de Saint-Avold dès janvier 2027 si celle-ci n’est pas encore convertie au biogaz.
Dès lors, de telles dispositions ont pour effet de remettre en cause les avancées permises par la loi n°2025-336 du 14 avril 2025.
Le texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 5 à 9.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
63 pour, 7 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (44 voix exprimées sur 123 membres) | 44 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : pour (8 voix exprimées sur 93 membres) | 8 | 0 | 0 | 1 | 93 | |
| LFI-NFPen tête : abstention (1 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (1 voix exprimées sur 66 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : pour (1 voix exprimées sur 49 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (6 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 6 | 0 | 1 | 38 | |
| DEMen tête : pour (1 voix exprimées sur 36 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : pour (5 voix exprimées sur 34 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (1 voix exprimées sur 23 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 16 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Lisa Belluco | ECOS | Vienne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Brun | SOC | Eure, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Steevy Gustave | ECOS | Essonne, 3ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Julie Laernoes | ECOS | Loire-Atlantique, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Tristan Lahais | ECOS | Ille-et-Vilaine, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Sandrine Rousseau | ECOS | Paris, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Sophie Taillé-Polian | ECOS | Val-de-Marne, 11ᵉ circonscription | Contre |
7 député·e·s affiché·e·s sur les 73 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V2583
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.