l'amendement n° 190 de M. Bruneau après l'article 8 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 190 et insère un article après l'article 8.
Ce que l'amendement propose
Dans la perspective d’une électrification des usages, nécessaires à la lutte contre le dérèglement climatique, cet amendement propose de fixer des objectifs d’augmentation de la consommation intérieure d’électricité : 645 TWh en 2050, en visant l’objectif intermédiaire de 508 TWh en 2030 (conformément à la trajectoire de référence de RTE dans son rapport "Futur 2050").
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Dans la perspective d’une électrification des usages, nécessaires à la lutte contre le dérèglement climatique, cet amendement propose de fixer des objectifs d’augmentation de la consommation intérieure d’électricité : 645 TWh en 2050, en visant l’objectif intermédiaire de 508 TWh en 2030 (conformément à la trajectoire de référence de RTE dans son rapport "Futur 2050"). Ces objectifs seront complémentaires aux…
Lire l'exposé complet (266 mots)
Dans la perspective d’une électrification des usages, nécessaires à la lutte contre le dérèglement climatique, cet amendement propose de fixer des objectifs d’augmentation de la consommation intérieure d’électricité : 645 TWh en 2050, en visant l’objectif intermédiaire de 508 TWh en 2030 (conformément à la trajectoire de référence de RTE dans son rapport "Futur 2050"). Ces objectifs seront complémentaires aux objectifs d’augmentation de la production énergétique, fixé à 560 Twh dans l'article 5, et laisse donc également une marge pour les exportations (rappelons qu'en 2024, la France avait exporté un niveau historique de 89 TWh d'électricité).
La politique énergétique nationale s’est historiquement structurée autour d’objectifs de production d’électricité, qu’il s’agisse de puissance installée par filière ou de volumes de production à atteindre. Ces objectifs sont indispensables pour garantir la sécurité d’approvisionnement, respecter les engagements climatiques et planifier les investissements industriels.
Toutefois, cette approche centrée sur la production est aujourd’hui insuffisante pour assurer un pilotage cohérent et efficace de la transition énergétique. En effet, la consommation d’électricité est elle-même un levier majeur de décarbonation, dans un contexte d’électrification progressive des usages (mobilité, chaleur, industrie). Cette dynamique nécessite de fixer des objectifs clairs de consommation intérieure d’électricité, afin :
- d’anticiper les besoins futurs (volumes à produire, stocker, distribuer ou effacer) ;
- de coordonner les politiques sectorielles (mobilité électrique, rénovations thermiques, électrification industrielle) avec les trajectoires énergétiques nationales ;
- de garantir la cohérence entre les objectifs de production et les usages effectifs de l’électricité, dans une logique d’équilibre du système ;
- de préparer la neutralité carbone, qui suppose une forte augmentation de la consommation électrique, dans des conditions optimisées.
Le texte exact de l'amendement
Après le 3° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis De porter la consommation intérieure d’électricité à 645 TWh en 2050, en visant l’objectif intermédiaire de 508 TWh en 2030 ; ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
2 pour, 70 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (40 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 40 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (8 voix exprimées sur 93 membres) | 0 | 8 | 0 | 1 | 93 | |
| LFI-NFPen tête : contre (8 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (1 voix exprimées sur 66 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : pour (1 voix exprimées sur 49 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (5 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 5 | 0 | 1 | 38 | |
| DEMen tête : contre (1 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (1 voix exprimées sur 23 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Joël Bruneau | LIOT | Calvados, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Jérôme Nury | DR | Orne, 3ᵉ circonscription | Pour |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 74 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V2585
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.