l'amendement n° 182 de M. Tavel après l'article 8 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 182 et insère un article après l'article 8.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler l’importance de prévoir la conversion des sites existants vers des installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler l’importance de prévoir la conversion des sites existants vers des installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable.
L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quelque soit le scénario considéré. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisamment de centrales pilotables pour garantir à tout moment l’équilibre du réseau électrique.
Dans le même temps, les exigences de préservation de la biodiversité imposent une attention particulière. Dans le contexte du Zero Artificialisation Nette (ZAN), le foncier actuellement occupé par les centrales à charbon présente une opportunité.
C’est pourquoi, si la sortie des centrales à charbon est souhaitable au regard des exigences écologiques, il convient de privilégier leur reconversion autant que possible. Cet amendement vise ainsi à assurer leur reconversion plutôt que leur fermeture simple.
Une telle reconversion présente également un bénéfice considérable au regard de l’emploi et des compétences. Les salariés du site connaissent leur outil de production et sont une force sur laquelle s’appuyer dans de tels chantiers de conversion : c’est notamment le cas de la centrale à charbon de Cordemais.
Le texte exact de l'amendement
L’article L. 311‑1-2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Au plus tard le 31 décembre 2026, les entreprises dont l’État est actionnaire à plus de 50 % et qui exploitent des installations de production d’électricité à partir du charbon engagent un plan de conversion de ces installations vers des installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable, ou d’hydrogène, ou vers des unités de stockage et de réinjection d’électricité dans le réseau, pour atteindre un niveau d’émission inférieur au seuil de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure. Ce projet de conversion ne peut avoir pour effet de réduire la puissance installée de plus de 50 %. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
57 pour, 17 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (40 voix exprimées sur 123 membres) | 40 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (11 voix exprimées sur 93 membres) | 0 | 11 | 0 | 1 | 93 | |
| LFI-NFPen tête : pour (8 voix exprimées sur 71 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (2 voix exprimées sur 66 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 66 | |
| DR | 0 | 0 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (4 voix exprimées sur 38 membres) | 3 | 0 | 1 | 1 | 38 | |
| DEM | 0 | 0 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (5 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 16 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Antoine Armand | EPR | Haute-Savoie, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Béatrice Bellamy | HOR | Vendée, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Hervé Berville | EPR | Côtes-d'Armor, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Éric Bothorel | EPR | Côtes-d'Armor, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Joël Bruneau | LIOT | Calvados, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Eléonore Caroit | EPR | Français établis hors de France, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Jean-Marie Fiévet | EPR | Deux-Sèvres, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Luc Fugit | EPR | Rhône, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Olga Givernet | EPR | Ain, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Sébastien Huyghe | EPR | Nord, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Thomas Lam | HOR | Hauts-de-Seine, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Christine Le Nabour | EPR | Ille-et-Vilaine, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Jérémie Patrier-Leitus | HOR | Calvados, 3ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Béatrice Piron | HOR | Yvelines, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Marie-Agnès Poussier-Winsback | HOR | Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Bas-Rhin, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Prisca Thevenot | EPR | Hauts-de-Seine, 8ᵉ circonscription | Contre |
17 député·e·s affiché·e·s sur les 77 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V2586
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.