l'amendement n° 380 de M. Tavel après l'article 9 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 380 et insère un article après l'article 9.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux.
Lire l'exposé complet (260 mots)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux.
La France connait une crise du logement sans précédent depuis l'après-guerre. Plus de 12 millions de personnes sont dans le halo du mal logement, tout autant qui vivent en situation de précarité énergétique en raison de la mauvaise performance de leur logement. La France compte au total 7,2 millions de passoires thermiques sur l’ensemble du parc de logements.
Plus précisément, l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) recense près de 5,2 millions de passoires thermiques dans les résidences principales, soit une résidence principale sur 6. Le chantier est d’ampleur : 10 % des résidences principales ont une étiquette F et 7 % une étiquette G. À cela s’ajoutent 1,2 million de passoires énergétiques dans les résidences secondaires et 0,8 million dans les logements vacants.
Il est urgent de faire en sorte que les coûts de travaux ne soient pas un obstacle à la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements. En somme, l’un des leviers majeurs pour atteindre au plus vite l’objectif de rénovation d’au moins 700 000 logements par an réclamé par les associations est de privilégier les rénovations complètes et de cibler les aides à la rénovation en fonction des revenus des ménages, avec un reste à charge zéro pour les plus modestes.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons avec cet amendement de garantir un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes.
Le texte exact de l'amendement
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du 5° du I de l’article L. 100‑1 A, le mot : « minimal » est remplacé par le mot : « zéro » ;
2° À la deuxième phrase du second alinéa du II de l’article L. 232‑2, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « atteignant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes qui réalisent une rénovation énergétique performante définie au 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, ».
II. – Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de référence par ménage applicables pour la définition des ménages les plus modestes mentionnés au présent article.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
14 pour, 48 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (33 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 33 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (8 voix exprimées sur 93 membres) | 0 | 8 | 0 | 1 | 93 | |
| LFI-NFPen tête : pour (9 voix exprimées sur 71 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (5 voix exprimées sur 66 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 66 | |
| DR | 0 | 0 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOS | 0 | 0 | 0 | 1 | 38 | |
| DEMen tête : contre (3 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Jérémie Iordanoff | ECOS | Isère, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 64 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V2594
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.