Rejeté le 5 novembre 2024Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 259

l'amendement n° 2179 de Mme Gérard après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 305 votants · 152 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 2179 et insère un article après l'article 18.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à mieux encadrer la possibilité pour un professionnel de santé de prescrire, lors d'un acte de télémédecine, des arrêts de travail de plus de trois jours.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à mieux encadrer la possibilité pour un professionnel de santé de prescrire, lors d'un acte de télémédecine, des arrêts de travail de plus de trois jours.

Le cadre légal actuel permet en effet aux médecins traitants et sages-femmes référentes, lors d'un acte de télémédecine, la prescription et le renouvellement d'un arrêt de travail de plus de trois jours.

Si cette possibilité semble justifiée pour la question des renouvellement, eu égard à la connaissance particulière du patient, il semble nécessaire, pour la primo-prescription d'un arrêt de plus de trois jours, que le professionnel de santé puisse examiner le patient lors d'une consultation en présentiel.

Cet amendement propose donc de limiter au seul renouvellement, la possibilité pour les médecins traitants et sages-femmes référentes de prescrire, lors d'un acte de télémédecine des arrêts de travail de plus de trois jours.

Le texte exact de l'amendement

À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, les mots : « prescrit ou » sont supprimés.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Félicie Gérard HOR et 6 cosignataires

L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro et la date de son sort, puis vérifié sur le nom de son auteur.

Le vote, siège par siège

139 pour, 164 contre

139Pour

164Contre

2AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

268Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	91	1	0	0	125
EPRen tête : contre (28 voix exprimées sur 94 membres)	2	26	0	1	94
LFI-NFPmajoritairement contre	0	50	0	1	71
SOCmajoritairement contre	0	47	0	0	66
DRen tête : pour (17 voix exprimées sur 47 membres)	15	2	0	0	47
ECOSmajoritairement contre	0	23	0	0	38
DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 36 membres)	1	8	0	0	36
HORmajoritairement pour	22	0	1	0	34
LIOTen tête : pour (6 voix exprimées sur 23 membres)	3	2	1	0	23
GDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres)	0	5	0	0	17
UDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 16 membres)	5	0	0	0	16
NI	0	0	0	0	8

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 307Pour 139Contre 164Abstention 2 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Nadège Abomangoli	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 10ᵉ circonscription	Non-votantcause PSE
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN

2 député·e·s affiché·e·s sur les 307 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Identifiant

VTANR5L17V259

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.