l'amendement n° 13 de Mme Bouquin après l'article 11 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 13 et insère un article après l'article 11 bis.
Ce que l'amendement propose
Une forêt en bonne santé, bien gérée, riche en biodiversité végétale, c'est une forêt qui joue pleinement son rôle de puit de carbone et qui donc nous permet d'améliorer d'autant mieux notre balance entre les émissions et le captage de gaz à effet de serre.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Une forêt en bonne santé, bien gérée, riche en biodiversité végétale, c'est une forêt qui joue pleinement son rôle de puit de carbone et qui donc nous permet d'améliorer d'autant mieux notre balance entre les émissions et le captage de gaz à effet de serre. La capacité des forêts à séquestrer le dioxyde de carbone dépend directement de leur bon état sanitaire, de leur gestion durable et de leur résilience face aux aléas climatiques.
Cet amendement vise à intégrer explicitement la prise en compte de l’état de santé des forêts françaises parmi les objectifs de la politique énergétique nationale. Elles jouent un rôle fondamental dans la lutte contre le changement climatique, notamment en tant que puits de carbone, comme le reconnaît l’article L.112-1 du code forestier. En inscrivant cet objectif dans la loi, il s’agit de renforcer la cohérence des politiques publiques en matière de transition énergétique et de protection de la biodiversité. Cette mesure permettra de mieux valoriser le rôle des écosystèmes forestiers dans l’atteinte de la neutralité carbone, tout en encourageant des pratiques de gestion forestière respectueuses de l’environnement et adaptées aux défis posés par le changement climatique.
Le texte exact de l'amendement
Le I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° De prendre en compte l’état de santé des forêts françaises, en reconnaissant leur rôle essentiel en tant que puits de carbone, en veillant à leur préservation, leur gestion durable et leur résilience face aux changements climatiques, afin de renforcer leur contribution à la neutralité carbone, au sens de l’article L. 112‑1 du code forestier. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
39 pour, 21 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (36 voix exprimées sur 123 membres) | 36 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (10 voix exprimées sur 93 membres) | 0 | 10 | 0 | 1 | 93 | |
| LFI-NFPen tête : abstention (1 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : abstention (2 voix exprimées sur 66 membres) | 0 | 0 | 2 | 0 | 66 | |
| DR | 0 | 0 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOS | 0 | 0 | 0 | 1 | 38 | |
| DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 16 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Jérémie Iordanoff | ECOS | Isère, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 65 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Aurélien Pradié a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « contre ».
Raphaël Schellenberger a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V2606
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.