l'amendement n° 465 de M. Fugit après l'article 13 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 465 et insère un article après l'article 13.
Ce que l'amendement propose
Si la PPE permet de tracer la trajectoire de développement des énergies, et notamment celles des filières nucléaires et renouvelables mais aussi d'anticiper les efforts de sobriété et de développement de l'électrification des usages, il est aujourd'hui nécessaire de pouvoir, de la même manière, anticiper la trajectoire de financement de chaque énergie.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
La Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE) est un texte issu d’une longue concertation multi-acteurs qui projette l’ensemble de la filière énergie pour les prochaines années. Ce besoin de visibilité est nécessaire car les filières ont besoin d’avoir de la stabilité.
Si la PPE permet de tracer la trajectoire de développement des énergies, et notamment celles des filières nucléaires et renouvelables mais aussi d'anticiper les efforts de sobriété et de développement de l'électrification des usages, il est aujourd'hui nécessaire de pouvoir, de la même manière, anticiper la trajectoire de financement de chaque énergie.
Cet amendement propose donc qu'une stratégie pluriannuelle de financement soit adossée aux futures PPE pour répondre aux objectifs de chaque filière énergétique.
Le texte exact de l'amendement
L’article L. 141‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret définissant les modalités d’action pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergies prévu au présent article est accompagné d’une annexe précisant leurs modalités de financement. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
26 pour, 45 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (36 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 36 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : pour (10 voix exprimées sur 93 membres) | 10 | 0 | 0 | 1 | 93 | |
| LFI-NFPen tête : pour (8 voix exprimées sur 71 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (4 voix exprimées sur 66 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 66 | |
| DR | 0 | 0 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOS | 0 | 0 | 0 | 1 | 38 | |
| DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres) | 1 | 4 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : pour (3 voix exprimées sur 34 membres) | 2 | 1 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (1 voix exprimées sur 23 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Jérémie Iordanoff | ECOS | Isère, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 73 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V2610
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.