l'amendement n° 230 de M. Guedj après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 230 et insère un article après l'article 18.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à empêcher par voie législative la hausse du reste à charge après consultation chez le médecin.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à empêcher par voie législative la hausse du reste à charge après consultation chez le médecin.
En effet, le Gouvernement compte faire des économies de 1,1 milliard d'euros en augmentant de 26 à 30 euros le tarif de la consultation chez le médecin, sans prise en charge par l'Assurance maladie.
Pour les 3 millions de Français qui n’ont pas d’assurance maladie complémentaire (5% des Français mais 13 % des demandeurs d'emploi), cela représenterait une augmentation brutale du reste à charge de 4 euros.
Pour les Français qui ont la chance d'avoir une assurance maladie complémentaire, cela va représenter une hausse des cotisations des contrats.
Enfin, pour les 6 millions de Français sans médecin traitant, leur reste à charge sera de 21 euros, l'Assurance maladie ne remboursant que 30% des frais !
Alors que l'accès aux soins est toujours difficile, avec notamment la désertification médicale qui progresse, cette mesure serait un nouveau coup porté à la santé de la population.
Il est nécessaire de l'en empêcher par voie législative.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le texte exact de l'amendement
L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cumul de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 et du ticket modérateur ne peut représenter plus de 30 % des frais d’une consultation de médecine générale. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro et la date de son sort, puis vérifié sur le nom de son auteur.
230 pour, 78 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 81 | 0 | 0 | 0 | 125 | |
| EPRen tête : contre (30 voix exprimées sur 94 membres) | 4 | 26 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPmajoritairement pour | 50 | 0 | 0 | 1 | 71 | |
| SOCmajoritairement pour | 51 | 0 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (21 voix exprimées sur 47 membres) | 1 | 18 | 2 | 0 | 47 | |
| ECOSmajoritairement pour | 25 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (12 voix exprimées sur 36 membres) | 1 | 11 | 0 | 0 | 36 | |
| HORmajoritairement contre | 3 | 18 | 1 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (4 voix exprimées sur 23 membres) | 3 | 1 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (7 voix exprimées sur 17 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (7 voix exprimées sur 16 membres) | 3 | 4 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 8 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 8 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Jean-Yves Bony | DR | Cantal, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Yannick Neuder | DR | Isère, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Frédéric Valletoux | HOR | Seine-et-Marne, 2ᵉ circonscription | Abstention |
3 député·e·s affiché·e·s sur les 313 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Nicolas Ray a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V261
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.