Rejeté le 19 juin 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 2625

l'amendement n° 232 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 75 votants · 38 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 232 et insère un article après l'article 25 D.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP vise à interpeller sur le fait que, plus de 2 ans après la promulgation de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER), une partie des décrets nécessaires à son application n'ont pas encore été publiés, ainsi que l'a mis en évidence le rapport de la mission d'application de la loi APER.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP vise à interpeller sur le fait que, plus de 2 ans après la promulgation de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER), une partie des décrets nécessaires à son application n'ont pas encore été publiés, ainsi que l'a mis en évidence le rapport de la mission d'application de la loi APER.

Il prévoit donc la remise d'un rapport du Gouvernement analysant les raisons pour lesquelles une partie des décrets d'application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER) n'ont pas été publiés.

Le texte exact de l'amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les raisons pour lesquelles une partie des décrets d’application de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables n’ont pas été publiés.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP et 70 cosignataires

Le vote, siège par siège

12 pour, 63 contre

12Pour

63Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

500Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (38 voix exprimées sur 123 membres)	0	38	0	123
EPRen tête : contre (11 voix exprimées sur 93 membres)	0	11	1	93
LFI-NFPen tête : pour (8 voix exprimées sur 71 membres)	8	0	0	71
SOCen tête : pour (4 voix exprimées sur 66 membres)	4	0	0	66
DRen tête : contre (1 voix exprimées sur 49 membres)	0	1	0	49
ECOS	0	0	1	38
DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 36 membres)	0	6	0	36
HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 34 membres)	0	3	0	34
LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres)	0	1	0	23
GDR	0	0	0	17
UDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 16 membres)	0	3	0	16
NI	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 77 Pour 12 Contre 63 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Laurent Alexandre	LFI-NFP	Aveyron, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Mickaël Bouloux	SOC	Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Philippe Brun	SOC	Eure, 4ᵉ circonscription	Pour
Sophia Chikirou	LFI-NFP	Paris, 6ᵉ circonscription	Pour
Clémence Guetté	LFI-NFP	Val-de-Marne, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Maxime Laisney	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 10ᵉ circonscription	Pour
Claire Lejeune	LFI-NFP	Essonne, 7ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Pour
Dominique Potier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscription	Pour
Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	Haute-Garonne, 2ᵉ circonscription	Pour
Matthias Tavel	LFI-NFP	Loire-Atlantique, 8ᵉ circonscription	Pour
Aurélie Trouvé	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 9ᵉ circonscription	Pour

12 député·e·s affiché·e·s sur les 77 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V2625

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.