l'amendement n° 2210 de Mme Bergé après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 2210 et insère un article après l'article 18.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à réduire le taux de remboursement pour les pathologies chroniques non invalidantes, tout en maintenant une couverture adéquate pour les affections graves nécessitant une cure thermale en complément d’un traitement médical.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Les cures thermales, bien que reconnues pour leur utilité dans certaines pathologies chroniques, représentent un coût important pour l’assurance maladie, s'élevant à environ 200 millions d’euros en 2023.
Cet amendement vise à réduire le taux de remboursement pour les pathologies chroniques non invalidantes, tout en maintenant une couverture adéquate pour les affections graves nécessitant une cure thermale en complément d’un traitement médical.
L'avis médical préalable permettra d'assurer que seules les cures médicalement justifiées seront remboursées, limitant ainsi les prescriptions de complaisance.
La mesure devrait permettre de réaliser des économies estimées à 50 millions d’euros par an, tout en garantissant l'accès aux soins pour les patients ayant réellement besoin de ce traitement.
Le texte exact de l'amendement
L’article L. 162‑21 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑21. – I. – Le taux de remboursement des cures thermales par l’assurance maladie est réduit de 65 % à 50 % pour les pathologies chroniques non invalidantes, notamment les troubles digestifs et urinaires.
« II. – Le taux de remboursement de 65 % est maintenu pour les pathologies graves ou invalidantes, pour lesquelles une cure thermale est recommandée en complément d’un traitement médical, telles que les affections rhumatismales graves, les séquelles post-traumatiques et les affections des voies respiratoires.
« III. – La prise en charge des cures thermales est soumise à un avis médical préalable de l’assurance maladie, afin de garantir une gestion plus efficace des dépenses de santé. Un décret précise les conditions de cette consultation préalable. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro et la date de son sort, puis vérifié sur le nom de son auteur.
18 pour, 261 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 0 | 80 | 0 | 0 | 125 | |
| EPRen tête : contre (22 voix exprimées sur 94 membres) | 10 | 11 | 1 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPmajoritairement contre | 0 | 52 | 0 | 1 | 71 | |
| SOCmajoritairement contre | 0 | 47 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (17 voix exprimées sur 47 membres) | 3 | 11 | 3 | 0 | 47 | |
| ECOSmajoritairement contre | 0 | 23 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 36 membres) | 2 | 9 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (15 voix exprimées sur 34 membres) | 2 | 9 | 4 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres) | 1 | 3 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (7 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (8 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 8 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 8 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Gabriel Attal | EPR | Hauts-de-Seine, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Jean-Didier Berger | DR | Hauts-de-Seine, 12ᵉ circonscription | Pour |
| Sylvie Bonnet | DR | Loire, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Blandine Brocard | DEM | Rhône, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Joël Bruneau | LIOT | Calvados, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Françoise Buffet | EPR | Bas-Rhin, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Pierre Cazeneuve | EPR | Hauts-de-Seine, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Nathalie Colin-Oesterlé | HOR | Moselle, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Fabien Di Filippo | DR | Moselle, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Sébastien Huyghe | EPR | Nord, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Brigitte Klinkert | EPR | Haut-Rhin, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Anne Le Hénanff | HOR | Morbihan, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Nicole Le Peih | EPR | Morbihan, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Brigitte Liso | EPR | Nord, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Marie-Pierre Rixain | EPR | Essonne, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Liliana Tanguy | EPR | Finistère, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Prisca Thevenot | EPR | Hauts-de-Seine, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Philippe Vigier | DEM | Eure-et-Loir, 4ᵉ circonscription | Pour |
18 député·e·s affiché·e·s sur les 289 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V263
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.