Rejeté le 23 juin 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 2640

l'amendement n° 139 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 90 votants · 46 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 139 et modifie l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer.

Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit à Mayotte l'allongement de la durée de 2 à 3 ans durant lequel l’étranger parent doit contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant pour la carte de séjour au motif “étranger parent d’un Français”.

Cet amendement permettra de faciliter la régularisation des personnes étrangères parents d'enfants français afin qu'elles bénéficient des mêmes droits que dans l'hexagone.

Le texte exact de l'amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 2° Le 8 bis est abrogé ; ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Sandrine Nosbé LFI-NFP et 69 cosignataires

Le vote, siège par siège

22 pour, 68 contre

22Pour

68Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

485Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (35 voix exprimées sur 123 membres)	0	35	0	123
EPRen tête : contre (11 voix exprimées sur 93 membres)	0	11	2	93
LFI-NFPen tête : pour (12 voix exprimées sur 71 membres)	12	0	0	71
SOCen tête : contre (2 voix exprimées sur 66 membres)	0	2	0	66
DRen tête : contre (3 voix exprimées sur 49 membres)	0	3	0	49
ECOSen tête : pour (8 voix exprimées sur 38 membres)	8	0	0	38
DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres)	0	5	0	36
HORen tête : contre (7 voix exprimées sur 34 membres)	0	7	0	34
LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres)	0	1	0	23
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)	2	0	0	17
UDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 16 membres)	0	3	0	16
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres)	0	1	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 92 Pour 22 Contre 68 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Laurent Alexandre	LFI-NFP	Aveyron, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Rodrigo Arenas	LFI-NFP	Paris, 10ᵉ circonscription	Pour
Léa Balage El Mariky	ECOS	Paris, 3ᵉ circonscription	Pour
Benoît Biteau	ECOS	Charente-Maritime, 2ᵉ circonscription	Pour
Arnaud Bonnet	ECOS	Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription	Pour
Gabrielle Cathala	LFI-NFP	Val-d'Oise, 6ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Aly Diouara	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 5ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Mathilde Feld	LFI-NFP	Gironde, 12ᵉ circonscription	Pour
David Guiraud	LFI-NFP	Nord, 8ᵉ circonscription	Pour
Steevy Gustave	ECOS	Essonne, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Catherine Hervieu	ECOS	Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription	Pour
Jérémie Iordanoff	ECOS	Isère, 5ᵉ circonscription	Pour
Émeline K/Bidi	GDR	Réunion, 4ᵉ circonscription	Pour
Jean-Paul Lecoq	GDR	Seine-Maritime, 8ᵉ circonscription	Pour
Antoine Léaument	LFI-NFP	Essonne, 10ᵉ circonscription	Pour
Élisa Martin	LFI-NFP	Isère, 3ᵉ circonscription	Pour
Marie Mesmeur	LFI-NFP	Ille-et-Vilaine, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Sandrine Nosbé	LFI-NFP	Isère, 9ᵉ circonscription	Pour
Julie Ozenne	ECOS	Essonne, 9ᵉ circonscription	Pour
Sandrine Rousseau	ECOS	Paris, 9ᵉ circonscription	Pour
Aurélien Taché	LFI-NFP	Val-d'Oise, 10ᵉ circonscription	Pour
Andrée Taurinya	LFI-NFP	Loire, 2ᵉ circonscription	Pour

22 député·e·s affiché·e·s sur les 92 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V2640

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.