l'amendement n° 655 du Gouvernement à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 655 (Rect) et modifie l'article 22.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement propose de supprimer l’ajout de la mention des activités de pêche et d’aquaculture au titre des activités éligibles au dispositif de zone franche globale à Mayotte.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Le présent amendement propose de supprimer l’ajout de la mention des activités de pêche et d’aquaculture au titre des activités éligibles au dispositif de zone franche globale à Mayotte.
En effet, ces activités sont déjà incluses dans les activités éligibles mentionnées à l’article 22 du présent projet de loi et leur ajout pourrait introduire une incertitude quant au champ des activités prises en compte, compris dans la rédaction initiale de l’article comme le plus large possible.
L'activité de pêche maritime est déjà incluse dans le dispositif, au titre d'une activité commerciale ou artisanale. En effet, l'article 22 du présent projet de loi inclut les activités commerciales et artisanales en précisant que c'est au sens de l'article 34 du code général des impôts (CGI). Le Bulletin officiel des finances publiques qui commente le champ des activités commerciales et artisanales au sens de l'article 34 du CGI inclut bien la pêche maritime dans ces professions.
De même, les activités liées à l’aquaculture entrent dans le dispositif de zone franche globale en tant qu’activités agricoles expressément mentionnées à l’article 22.
Le texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , d’une activité agricole ou d’une activité de pêche maritime ou d’aquaculture au sens de l’article L. 911‑1 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« ou d’une activité agricole ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
71 pour, 54 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (47 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 47 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : pour (19 voix exprimées sur 93 membres) | 18 | 1 | 0 | 1 | 93 | |
| LFI-NFPen tête : pour (21 voix exprimées sur 71 membres) | 19 | 1 | 1 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (11 voix exprimées sur 66 membres) | 11 | 0 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : pour (6 voix exprimées sur 49 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : abstention (7 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 0 | 7 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (8 voix exprimées sur 36 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : pour (6 voix exprimées sur 34 membres) | 6 | 0 | 0 | 1 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (3 voix exprimées sur 23 membres) | 2 | 0 | 1 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 11 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Pouria Amirshahi | ECOS | Paris, 5ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Léa Balage El Mariky | ECOS | Paris, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Alexis Corbière | ECOS | Seine-Saint-Denis, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Emmanuel Duplessy | ECOS | Loiret, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Émeline K/Bidi | GDR | Réunion, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Murielle Lepvraud | LFI-NFP | Côtes-d'Armor, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Danielle Simonnet | ECOS | Paris, 15ᵉ circonscription | Abstention |
| Sophie Taillé-Polian | ECOS | Val-de-Marne, 11ᵉ circonscription | Abstention |
| Dominique Voynet | ECOS | Doubs, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Estelle Youssouffa | LIOT | Mayotte, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
10 député·e·s affiché·e·s sur les 137 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V2655
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.