APOLITIQUE
Rejeté le 24 juin 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 2665

l'amendement n° 530 de M. Moulliere à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 131 votants · 43 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 530 et modifie l'article 2 bis A.

  2. Ce que l'amendement propose

    L’article 2 bis A, adopté sur amendement des rapporteurs en commission des Lois vise à abroger le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101ème département, à compter du 1er janvier 2030.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

L’article 2 bis A, adopté sur amendement des rapporteurs en commission des Lois vise à abroger le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101ème département, à compter du 1er janvier 2030.  

Le présent amendement vise à reporter cette suppression au 1er janvier 2031, afin mettre cette échéance en cohérence avec la convergence sociale.

Le texte exact de l'amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1er janvier 2030 »

la date :

« 1er janvier 2031 ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Jean Moulliere HOR et 33 cosignataires
Le vote, siège par siège

20 pour, 65 contre

20Pour
65Contre
46AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
444Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : abstention (39 voix exprimées sur 123 membres)00390123
EPR551193
LFI-NFPen tête : contre (31 voix exprimées sur 71 membres)0310071
SOCen tête : contre (6 voix exprimées sur 66 membres)060066
DRen tête : contre (9 voix exprimées sur 49 membres)081049
ECOSen tête : contre (10 voix exprimées sur 38 membres)0100038
DEMen tête : pour (11 voix exprimées sur 36 membres)1001036
HORen tête : pour (4 voix exprimées sur 34 membres)400134
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres)020023
GDR011017
UDRen tête : abstention (3 voix exprimées sur 16 membres)003016
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 11 membres)120011
Vote nominatif

Élu par élu

Tous 133Pour 20Contre 65Abstention 46Non-votant 2
Député·eGroupeCirconscriptionVote
Charles AlloncleUDRHérault, 9ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Gabriel AmardLFI-NFPRhône, 6ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Pouria AmirshahiECOSParis, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Raphaël ArnaultLFI-NFPVaucluse, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Léa Balage El MarikyECOSParis, 3ᵉ circonscriptionContre
Anchya BamanaRNMayotte, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Géraldine BannierDEMMayenne, 2ᵉ circonscriptionPour
Thibault BazinDRMeurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscriptionContre
Anaïs Belouassa-CherifiLFI-NFPRhône, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Christophe BentzRNHaute-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Ugo BernalicisLFI-NFPNord, 2ᵉ circonscriptionContre
Christophe BexLFI-NFPHaute-Garonne, 7ᵉ circonscriptionContre
Benoît BiteauECOSCharente-Maritime, 2ᵉ circonscriptionContre
Frédéric BoccalettiRNVar, 7ᵉ circonscriptionAbstention
Philippe BonnecarrèreNITarn, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Arnaud BonnetECOSSeine-et-Marne, 8ᵉ circonscriptionContre
Pascale BordesRNGard, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Ian BoucardDRTerritoire de Belfort, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Florent BoudiéEPRGironde, 10ᵉ circonscriptionPour
Jean-Luc BourgeauxDRIlle-et-Vilaine, 7ᵉ circonscriptionContre
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantcause PAN
Hubert BrigandDRCôte-d'Or, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Jérôme BuissonRNAin, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Colette CapdevielleSOCPyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Eléonore CaroitEPRFrançais établis hors de France, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Sylvain CarrièreLFI-NFPHérault, 8ᵉ circonscriptionContre
Gabrielle CathalaLFI-NFPVal-d'Oise, 6ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Marc ChaventUDRAin, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Geneviève DarrieussecqDEMLandes, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Hervé de LépinauRNVaucluse, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Constance de PélichyLIOTLoiret, 3ᵉ circonscriptionContre
Sandra DelannoyRNNord, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Sylvie DezarnaudDRIsère, 7ᵉ circonscriptionContre
Edwige DiazRNGironde, 11ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Aly DiouaraLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Sandrine Dogor-SuchRNPyrénées-Orientales, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Nicolas DragonRNAisne, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Nicole Dubré-ChiratEPRMaine-et-Loire, 6ᵉ circonscriptionContre
Alma DufourLFI-NFPSeine-Maritime, 4ᵉ circonscriptionContre
Emmanuel DuplessyECOSLoiret, 2ᵉ circonscriptionContre
Stella DupontNIMaine-et-Loire, 2ᵉ circonscriptionContre
Karen ErodiLFI-NFPTarn, 2ᵉ circonscriptionContre
Olivier FayssatUDRBouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Emmanuel FernandesLFI-NFPBas-Rhin, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Sylvie FerrerLFI-NFPHautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Marc FesneauDEMLoir-et-Cher, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Agnès Firmin Le BodoHORSeine-Maritime, 7ᵉ circonscriptionPour
Jean-Marie FiévetEPRDeux-Sèvres, 3ᵉ circonscriptionContre
Charles FournierECOSIndre-et-Loire, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Marie-Charlotte GarinECOSRhône, 3ᵉ circonscriptionContre
Yoann GilletRNGard, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Philippe GosselinDRManche, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Florence GouletRNMeuse, 2ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Géraldine GrangierRNDoubs, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Monique GrisetiRNBouches-du-Rhône, 1ʳᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Frantz GumbsDEMSaint-Barthélemy et Saint-Martin, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Marine HameletRNTarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Mathilde HignetLFI-NFPIlle-et-Vilaine, 4ᵉ circonscriptionContre
Sébastien HumbertRNVosges, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Pascal JenftRNMoselle, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Tiffany JoncourRNRhône, 13ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Sylvie JosserandRNGard, 6ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Chantal JourdanSOCOrne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Émeline K/BidiGDRRéunion, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Marietta KaramanliSOCSarthe, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Loïc KervranHORCher, 3ᵉ circonscriptionPour
Maxime LaisneyLFI-NFPSeine-et-Marne, 10ᵉ circonscriptionContre
Robert Le BourgeoisRNSeine-Maritime, 10ᵉ circonscriptionAbstention
Arnaud Le GallLFI-NFPVal-d'Oise, 9ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Élise LeboucherLFI-NFPSarthe, 4ᵉ circonscriptionContre
Julie LechanteuxRNVar, 5ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Gisèle LelouisRNBouches-du-Rhône, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Murielle LepvraudLFI-NFPCôtes-d'Armor, 4ᵉ circonscriptionContre
Gérard LeseulSOCSeine-Maritime, 5ᵉ circonscriptionContre
Thierry LigerDROrne, 2ᵉ circonscriptionContre
Brigitte LisoEPRNord, 4ᵉ circonscriptionContre
Eric LiégeonDRDoubs, 5ᵉ circonscriptionContre
Christine LoirRNEure, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Marie-France LorhoRNVaucluse, 4ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Antoine LéaumentLFI-NFPEssonne, 10ᵉ circonscriptionContre
Claire Marais-BeuilRNOise, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Christophe MarionEPRLoir-et-Cher, 3ᵉ circonscriptionPour
Pascal MarkowskyRNCharente-Maritime, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Patrice MartinRNSeine-Maritime, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Élisa MartinLFI-NFPIsère, 3ᵉ circonscriptionContre
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)DRAlpes-Maritimes, 8ᵉ circonscriptionContre
Jean-Paul MatteiDEMPyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscriptionPour
Damien MaudetLFI-NFPHaute-Vienne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Kévin MauvieuxRNEure, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Stéphane MazarsEPRAveyron, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Marie MesmeurLFI-NFPIlle-et-Vilaine, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Sophie MetteDEMGironde, 9ᵉ circonscriptionPour
Louise MorelDEMBas-Rhin, 6ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Jean MoulliereHORNord, 6ᵉ circonscriptionPour
Naïma MoutchouHORVal-d'Oise, 4ᵉ circonscriptionNon-votantcause PSE
Jean-Philippe NilorLFI-NFPMartinique, 4ᵉ circonscriptionContre
Sandrine NosbéLFI-NFPIsère, 9ᵉ circonscriptionContre
Julie OzenneECOSEssonne, 9ᵉ circonscriptionContre
Jimmy PahunDEMMorbihan, 2ᵉ circonscriptionPour
Mathilde PanotLFI-NFPVal-de-Marne, 10ᵉ circonscriptionContre
Sophie PantelSOCLozère, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Kévin PfefferRNMoselle, 6ᵉ circonscriptionAbstention
René PilatoLFI-NFPCharente, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Marie PochonECOSDrôme, 3ᵉ circonscriptionContre
Lisette PolletRNDrôme, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Thomas PortesLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Josy PoueytoDEMPyrénées-Atlantiques, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Julien RancouleRNAude, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Catherine RimbertRNVaucluse, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Joseph RivièreRNRéunion, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Laurence Robert-DehaultRNHaute-Marne, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Valérie RossiSOCHautes-Alpes, 2ᵉ circonscriptionContre
Béatrice RoullaudRNSeine-et-Marne, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Jean-François RoussetEPRAveyron, 3ᵉ circonscriptionContre
Arnaud Saint-MartinLFI-NFPSeine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Laetitia Saint-PaulHORMaine-et-Loire, 4ᵉ circonscriptionPour
Emeric SalmonRNHaute-Saône, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Nicolas SansuGDRCher, 2ᵉ circonscriptionContre
Charles SitzenstuhlEPRBas-Rhin, 5ᵉ circonscriptionPour
Aurélien TachéLFI-NFPVal-d'Oise, 10ᵉ circonscriptionContre
Andrée TaurinyaLFI-NFPLoire, 2ᵉ circonscriptionContre
Matthias TavelLFI-NFPLoire-Atlantique, 8ᵉ circonscriptionContre
Romain TonussiRNBouches-du-Rhône, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Nicolas TurquoisDEMVienne, 4ᵉ circonscriptionPour
Paul VannierLFI-NFPVal-d'Oise, 5ᵉ circonscriptionContre
Philippe VigierDEMEure-et-Loir, 4ᵉ circonscriptionPour
Corinne VignonEPRHaute-Garonne, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Antoine VilledieuRNHaute-Saône, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Dominique VoynetECOSDoubs, 2ᵉ circonscriptionContre
Lionel VuibertNIArdennes, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Frédéric WeberRNMeurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Caroline YadanEPRFrançais établis hors de France, 8ᵉ circonscriptionContre
Estelle YoussouffaLIOTMayotte, 1ʳᵉ circonscriptionContre

133 député·e·s affiché·e·s sur les 133 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V2665

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.