l'amendement n° 58 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la répression des fraudes aux règles de séjour en remplaçant le terme « titre de séjour » par « document de séjour » dans le CESEDA.

Cette modification s’impose car les fraudes constatées ne visent plus uniquement les titres au sens strict, mais aussi une variété de documents administratifs – récépissés, autorisations provisoires, attestations – qui permettent d’accéder au droit au séjour. Ne pas les inclure revient à laisser subsister une faille juridique.

Cette mesure permettrait de mieux sanctionner les reconnaissances frauduleuses destinées à contourner la loi française.