le sous-amendement n° 198 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Par ce sous-amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent rappeler que les élus locaux ne sont pas au-dessus des lois et ont interdiction de discriminer les administrés, en vertu de l'article 225-1 du code pénal.

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement, notamment, de leur origine, de leur lieu de résidence, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, ou encore "de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée".

Loin des arguments fallacieux, il est évident que cette proposition de loi ne vise pas tant à octroyer davantage de pouvoirs aux élus locaux, mais à protéger une minorité xénophobe, qui refuse à des couples le droit de se marier sur des critères purement subjectifs et racistes. C'est le cas du maire d'extrême-droite de Béziers Robert Ménard, qui n'est jamais cité par les défenseurs de ce texte mais dont le blanchiment est pourtant un des objectifs de cette loi. Ce dernier a en effet été convoqué devant le Tribunal judiciaire de Montpellier le 18 février dernier dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour avoir refusé, en toute illégalité, de célébrer un mariage entre une ressortissante française et un citoyen algérien en situation irrégulière en 2023.

Dans un contexte de xénophobie structurelle, et alors que l'extrême-droite multiplie les attaques dans les espaces publics et privés, n'hésitant pas à s'en prendre physiquement aux personnes, subordonner le droit au mariage à des critères discriminatoires ouvrira toutes les brèches. Qui peut croire qu'institutionnaliser les discriminations, et ouvrir un droit à discriminer reconnu aux édiles, n'enclenchera pas un cercle vicieux infernal ?

Enfin, il convient de rappeler que les élus locaux ne bénéficient pas d'un régime d'exception qui leur donnerait le droit à ne pas appliquer la loi.En effet, l’article 432-1 du Code pénal interdit le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que l’absence de fourniture d’éléments relatifs au séjour ne saurait faire obstacle à la célébration du mariage. 

En pratique, trop de personnes étrangères rencontrent des difficultés pour justifier de leur situation administrative, notamment en raison des dysfonctionnements persistants des plateformes de prise de rendez-vous en préfecture. La Défenseure des droits l’a rappelé dans sa décision n° 2021-077 du 26 mars 2021 : « En raison de la saturation des plages horaires ouvertes à la réservation, de très nombreuses personnes ne sont pas en mesure de prendre de rendez-vous et se trouvent dans l’impossibilité d’accomplir les démarches nécessaires au dépôt d’une première demande ou d’une demande de renouvellement de leur titre de séjour. » Or, sans rendez-vous ni récépissé, ces personnes se trouvent de fait dans une situation irrégulière, alors même qu’elles disposent des pièces nécessaires à l’instruction de leur demande.

Dans ce contexte, subordonner la célébration du mariage à la production de documents relatifs au séjour reviendrait à conditionner l’exercice d’un droit fondamental à des démarches administratives trop souvent inaccessibles.