le sous-amendement n° 138 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un sous-amendement — une modification proposée à l'amendement n° 29, lui-même déposé sur un texte en cours d'examen. Il porte le n° 138 et modifie l'article 1er A.
Ce que l'amendement propose
Amendement de précision rédactionnelle visant à expliciter que les officiers de l’état civil doivent être protégés contre toute forme de poursuite au seul motif qu'ils auraient décidé de ne pas appliquer une telle disposition.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Amendement de précision rédactionnelle visant à expliciter que les officiers de l’état civil doivent être protégés contre toute forme de poursuite au seul motif qu'ils auraient décidé de ne pas appliquer une telle disposition.
Non seulement celle-ci est contraire aux principes fondamentaux protégés par notre Constitution et aux droits et libertés garantis par les traités internationaux que notre pays a ratifiés, mais elle est aussi tout simplement contraire aux principes de base qui permettent de faire société, tels que l'humanisme et l'empathie envers autrui.
Lire l'amendement modifié
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à protéger les officiers de l’état civil contre toute forme de poursuite lorsqu'il décide de ne pas appliquer une disposition issue d'une loi de toute évidence contraire aux principes fondamentaux d'égalité de notre République.
Cette précision rappelle que le rôle de l’officier de l’état civil n’est pas celui d’un auxiliaire du contrôle migratoire, mais bien celui d’un garant de l’état civil républicain, dans le respect des droits fondamentaux, notamment celui du mariage.
Le texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour ce seul motif ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
51 pour, 123 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 0 | 73 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (18 voix exprimées sur 93 membres) | 0 | 18 | 0 | 2 | 93 | |
| LFI-NFPen tête : pour (20 voix exprimées sur 71 membres) | 20 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (14 voix exprimées sur 66 membres) | 14 | 0 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (2 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (15 voix exprimées sur 38 membres) | 15 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 10 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : abstention (2 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 0 | 2 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRmajoritairement contre | 0 | 15 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Roland Lescure | EPR | Français établis hors de France, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 178 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V2740
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.