l'amendement n° 181 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 181 et modifie l'article 21.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter la part des marchés publics délégués à des TPE et PME par le soumissionnaire principal dont l’offre a été retenue de 30 à 50%.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter la part des marchés publics délégués à des TPE et PME par le soumissionnaire principal dont l’offre a été retenue de 30 à 50%.
Il s’agit de renforcer l’effet d’entraînement local de la commande publique pour l’économie et pour l’emploi à Mayotte. Dans un territoire où le taux de chômage est dramatiquement élevé (37%) et où l’accès aux marchés publics reste souvent inaccessible aux très petites entreprises locales, cette mesure constitue un levier de développement économique concret, de montée en compétence des entreprises locales, et de justice sociale. Elle permettra de faciliter la formalisation de l’économie mahoraise, pour consolider un tissu d’artisans et de PME du BTP, indispensable à moyen et long terme.
Chaque euro engagé dans la refondation de Mayotte doit être orienté vers les acteurs et les savoir-faire endogènes. C’est “mieux” dépenser, sans dépenser davantage : ainsi l’État agit concrètement pour l’ancrage des richesses créées, la formation d’une main-d’œuvre qualifiée, et la réduction des inégalités territoriales.
Le texte exact de l'amendement
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
17 pour, 41 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (25 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 25 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (2 voix exprimées sur 93 membres) | 0 | 2 | 0 | 1 | 93 | |
| LFI-NFPen tête : pour (13 voix exprimées sur 71 membres) | 13 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOC | 1 | 1 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (2 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (4 voix exprimées sur 38 membres) | 3 | 0 | 1 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 36 | |
| HOR | 0 | 0 | 0 | 1 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Naïma Moutchou | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 61 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V2755
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.