l'amendement n° 182 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 182 et modifie l'article 21.
Ce que l'amendement propose
Il est nécessaire de renforcer l’effet d’entraînement local de la commande publique pour le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite intégrer une dimension d'approvisionnement local dans les marchés de construction scolaire, un enjeu clé de l'article 21 qui assouplit les procédures pour accélérer la construction d'écoles à Mayotte et permettre d'éviter la multiplication des procédures de passation de marchés publics et la fin de la rotation scolaire.
Il est nécessaire de renforcer l’effet d’entraînement local de la commande publique pour le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. Dans un territoire où le taux de chômage est dramatiquement élevé (37%), cette mesure constitue un levier de développement économique concret, de montée en compétence des entreprises locales, et de justice sociale.
En encourageant l'approvisionnement en circuits courts pour la restauration scolaire, cet amendement contribue à soutenir l'agriculture locale et à développer l'économie au service des Mahorais. Cela favorise la création de débouchés pour les agriculteurs de l'île, améliore la qualité de l'alimentation des élèves et renforce l'autonomie alimentaire du territoire. Il s'agit d'une mesure concrète s'inscrivant dans la volonté de reconstruire une école de l’égalité et de l’émancipation à Mayotte et d'une logique de développement territorial intégré.
Le texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les cahiers des charges des marchés publics pour la construction ou la rénovation d’établissements scolaires incluent un objectif d’approvisionnement en circuits courts pour les futures cantines, favorisant l’achat de produits agricoles locaux et issus de la production vivrière de Mayotte. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
39 pour, 16 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (25 voix exprimées sur 123 membres) | 25 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (1 voix exprimées sur 93 membres) | 0 | 1 | 0 | 1 | 93 | |
| LFI-NFPen tête : pour (7 voix exprimées sur 71 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (5 voix exprimées sur 66 membres) | 1 | 4 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (2 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (3 voix exprimées sur 38 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 9 | 0 | 0 | 36 | |
| HOR | 0 | 0 | 0 | 1 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (1 voix exprimées sur 23 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 16 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Christian Baptiste | SOC | Guadeloupe, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Elie Califer | SOC | Guadeloupe, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Geneviève Darrieussecq | DEM | Landes, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Élisabeth de Maistre | DR | Hauts-de-Seine, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Marina Ferrari | DEM | Savoie, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Marc Fesneau | DEM | Loir-et-Cher, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Frantz Gumbs | DEM | Saint-Barthélemy et Saint-Martin, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Guillaume Lepers | DR | Lot-et-Garonne, 3ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Éric Martineau | DEM | Sarthe, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Sophie Mette | DEM | Gironde, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Naillet | SOC | Réunion, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Frédéric Petit | DEM | Français établis hors de France, 7ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Maud Petit | DEM | Val-de-Marne, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Aurélien Rousseau | SOC | Yvelines, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Prisca Thevenot | EPR | Hauts-de-Seine, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Vigier | DEM | Eure-et-Loir, 4ᵉ circonscription | Contre |
16 député·e·s affiché·e·s sur les 57 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V2757
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.