Adopté le 27 juin 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 2765

l'amendement n° 697 rectifié de M. Gumbs après l'article 24 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 52 votants · 26 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 697 (Rect) et insère un article après l'article 24.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à permettre l’installation d’un comité régional des pêches et des élevages marins (CRPMEM) à Mayotte lorsque le territoire sera prêt à organiser des élections professionnelles et créer ce comité.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à permettre l’installation d’un comité régional des pêches et des élevages marins (CRPMEM) à Mayotte lorsque le territoire sera prêt à organiser des élections professionnelles et créer ce comité.

Les pêcheurs professionnels, actuellement représentés au sein de la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte (CAPAM) ont exprimé le souhait de pouvoir se faire représenter par un CRPMEM dès que possible afin de mieux organiser leurs professions et se voir mieux représentés.

Mayotte étant un département d’outre-mer, cette création est de plein droit mais nécessite des ajustements de mise en œuvre déjà prévus pour la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.

Les articles L. 951‑3 à L. 951‑5 du code rural et de la pêche maritime prévoient une mise en œuvre adaptées aux spécificités de l’outre-mer qu’il convient d’élargir à Mayotte.

L’article L. 951‑11 sera abrogé dès installation du futur CRPMEM, ce dernier devenant caduque.

Le texte exact de l'amendement

I. – Le chapitre I^er du titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 951‑3, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 951‑4, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 951‑5, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;

4° L’article L. 951‑11 est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur dès la constitution effective d’un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à Mayotte.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Frantz Gumbs DEM et 1 cosignataire

Le vote, siège par siège

49 pour, 1 contre

49Pour

1Contre

2AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

523Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (22 voix exprimées sur 123 membres)	22	0	0	0	123
EPRen tête : pour (3 voix exprimées sur 93 membres)	3	0	0	1	93
LFI-NFPen tête : pour (7 voix exprimées sur 71 membres)	6	1	0	0	71
SOCen tête : pour (3 voix exprimées sur 66 membres)	3	0	0	0	66
DRen tête : pour (2 voix exprimées sur 49 membres)	2	0	0	0	49
ECOSen tête : abstention (3 voix exprimées sur 38 membres)	1	0	2	0	38
DEMen tête : pour (9 voix exprimées sur 36 membres)	9	0	0	0	36
HOR	0	0	0	1	34
LIOTen tête : pour (1 voix exprimées sur 23 membres)	1	0	0	0	23
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	0	17
UDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 16 membres)	1	0	0	0	16
NI	0	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 54 Pour 49 Contre 1 Abstention 2 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	Réunion, 5ᵉ circonscription	Contre

1 député·e affiché·e sur les 54 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V2765

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.