l'amendement n° 450 de Mme Bamana à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 450 et modifie l'article 28.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement a pour objet de faciliter le retour des fonctionnaires originaires de Mayotte dans leur département d’origine.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement a pour objet de faciliter le retour des fonctionnaires originaires de Mayotte dans leur département d’origine.
Compte tenu du manque structurel de cadres dans le département, il apparaît pertinent, du point de vue de l’intérêt général, de permettre à ces agents publics d’être mutés à Mayotte afin que leur expérience et leur expertise puissent bénéficier au territoire.
Si des dispositifs existent pour favoriser le retour des fonctionnaires ultramarins dans leur territoire d’origine, leur mise en œuvre à Mayotte demeure largement insuffisante.
Dans le contexte de reconstruction consécutif au passage du cyclone Chido — reconstruction à la fois matérielle et institutionnelle —, il est impératif de renforcer la capacité administrative du territoire en mobilisant les ressources humaines disponibles, y compris celles établies hors du département.
Ce besoin ne saurait être perçu comme une revendication catégorielle, mais bien comme une exigence collective visant à associer l’ensemble des forces vives mahoraises à l’effort de refondation du territoire.
Il pourrait être envisagé de limiter cette mesure exceptionnelle à une durée de dix ans, correspondant au temps estimé nécessaire pour consolider durablement les structures locales.
Les fonctionnaires mahorais installés hors du territoire constituent à ce titre un levier stratégique pour la reconstruction de Mayotte.
Le texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le fonctionnaire de l’État originaire de Mayotte et affecté dans un emploi d’une administration de l’État ou d’un établissement mentionné à l’article L. 3 qui justifie d’une durée minimum de services accomplis de trois années dans cet emploi bénéficie d’une priorité de mutation dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ou d’un établissement public sous tutelle situé à Mayotte. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
27 pour, 20 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (23 voix exprimées sur 123 membres) | 23 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (2 voix exprimées sur 93 membres) | 0 | 2 | 0 | 2 | 93 | |
| LFI-NFPen tête : abstention (7 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 2 | 5 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (4 voix exprimées sur 66 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : pour (1 voix exprimées sur 49 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (5 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (4 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (1 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (1 voix exprimées sur 23 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 16 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Nadège Abomangoli | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 10ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Gabriel Attal | EPR | Hauts-de-Seine, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Léa Balage El Mariky | ECOS | Paris, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Christian Baptiste | SOC | Guadeloupe, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Benoît Biteau | ECOS | Charente-Maritime, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Elie Califer | SOC | Guadeloupe, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Colette Capdevielle | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Geneviève Darrieussecq | DEM | Landes, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Marina Ferrari | DEM | Savoie, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Agnès Firmin Le Bodo | HOR | Seine-Maritime, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Jérôme Guedj | SOC | Essonne, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Steevy Gustave | ECOS | Essonne, 3ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Catherine Hervieu | ECOS | Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Emmanuel Maurel | GDR | Val-d'Oise, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Maud Petit | DEM | Val-de-Marne, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Davy Rimane | GDR | Guyane, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Aurélien Taché | LFI-NFP | Val-d'Oise, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Prisca Thevenot | EPR | Hauts-de-Seine, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Vigier | DEM | Eure-et-Loir, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Dominique Voynet | ECOS | Doubs, 2ᵉ circonscription | Contre |
20 député·e·s affiché·e·s sur les 54 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V2784
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.