l'amendement n° 194 de Mme Nosbé après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 194 et insère un article après l'article 41.
Ce que l'amendement propose
Ouvrir le passeport pour la mobilité des jeunes aux élèves du second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte permet d'assurer l'égalité des droits et d'améliorer l'accès aux services publics de transport et de formation.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant l'offre de filières disponibles à Mayotte dans le second cycle de l'enseignement secondaire.
Lire l'exposé complet (290 mots)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant l'offre de filières disponibles à Mayotte dans le second cycle de l'enseignement secondaire.
Ouvrir le passeport pour la mobilité des jeunes aux élèves du second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte permet d'assurer l'égalité des droits et d'améliorer l'accès aux services publics de transport et de formation. Néanmoins, l’étude d’impact pointe les véritables raisons expliquant la volonté de légiférer du gouvernement pour étendre le passeport mobilité aux lycéens : "Mayotte fait face essentiellement à un phénomène de saturation rapide des filières existantes et de la difficulté pour le tissu économique local d'accueillir en stage professionnel l'ensemble des lycéens engagés dans une formation, une difficulté de prise en charge par les entreprises qui s'est accentuée après le passage du cyclone CHIDO". De plus, Mayotte dispose d'un nombre de filières dans la fourchette basse (25%) de celles existantes dans les autres collectivités d'Outre-mer (comprises entre 29 et 49% du nombre total de diplômes existant en France hexagonale).
Si nous pouvons soutenir l’extension de cette aide à la mobilité des jeunes, les capacités d’accueil des lycées, notamment en voie professionnelle, doivent être améliorées. L’inexistence ou la saturation d’une filière ne peuvent être résolues avec un passeport et nécessitent des investissements de long terme. Dans le livret "Reconstruire une école de l’égalité et de l’émancipation" de l'Avenir en Commun, nous proposons d’ouvrir "dans les lycées des périphéries urbaines, des territoires ruraux et des Outre-mer des options rares, réparties sur plusieurs classes pour éviter de créer une ségrégation interne aux établissements".
Afin de garantir aux lycéens mahorais l'égal accès à l'enseignement secondaire de second cycle, nous demandons un rapport évaluant l'offre de filières disponibles à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares.
Le texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de filières de second cycle de l’enseignement secondaire à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares à Mayotte.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
9 pour, 9 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : abstention (24 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 0 | 24 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (1 voix exprimées sur 93 membres) | 0 | 1 | 0 | 2 | 93 | |
| LFI-NFPen tête : pour (8 voix exprimées sur 71 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOC | 0 | 0 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (1 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : abstention (5 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 0 | 5 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (1 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : abstention (3 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 0 | 3 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Nadège Abomangoli | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 10ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Christophe Bex | LFI-NFP | Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Emmanuel Fernandes | LFI-NFP | Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Mathilde Hignet | LFI-NFP | Ille-et-Vilaine, 4ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Emmanuel Maurel | GDR | Val-d'Oise, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Sandrine Nosbé | LFI-NFP | Isère, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Loïc Prud'homme | LFI-NFP | Gironde, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Aurélien Saintoul | LFI-NFP | Hauts-de-Seine, 11ᵉ circonscription | Pour |
| Aurélien Taché | LFI-NFP | Val-d'Oise, 10ᵉ circonscription | Pour |
9 député·e·s affiché·e·s sur les 52 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président de séance
Identifiant
VTANR5L17V2793
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.