l'amendement n° 469 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 469 et insère un article après l'article 41.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à refonder le système de santé à Mayotte.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement vise à refonder le système de santé à Mayotte.
Lire l'exposé complet (356 mots)
Cet amendement vise à refonder le système de santé à Mayotte.
Mayotte est aujourd’hui confrontée à une crise sanitaire majeure. Le territoire cumule les records en matière d’indicateurs de pauvreté, de sous-dotation médicale et d’inégalités d’accès aux soins. À ce titre, le simple déploiement du Projet régional de santé 2023–2028, bien que nécessaire, apparaît insuffisant face à l’ampleur des carences structurelles.
L’élaboration d’un plan de refonte complète du système de santé à Mayotte s’impose comme une nécessité absolue et urgente.
Les données sont sans appel :
La densité médicale à Mayotte est de 81 médecins pour 100 000 habitants, contre 353 en métropole.
Le Centre hospitalier de Mayotte est en situation de saturation permanente, avec un déficit de 22,9 millions d’euros en 2023 et des équipements obsolètes.
La mortalité infantile y atteint 8,6 ‰, soit 2,5 fois la moyenne nationale, et la couverture vaccinale demeure très insuffisante.
77 % des habitants vivent sous le seuil national de pauvreté, et 70 % dans un logement insalubre, selon l’INSEE.
À cela s’ajoute l’absence d’un véritable système de santé primaire de proximité, une dépendance chronique aux évacuations sanitaires vers La Réunion, et une pénurie de professionnels de santé renforcée par la faible attractivité du territoire.
Dans ce contexte, un plan de refonte spécifique doit permettre :
La modernisation complète de l’offre hospitalière et ambulatoire, publique et privée.
Le développement des formations locales en santé, notamment une première année de médecine et des filières paramédicales.
La restructuration du système de prévention : santé mentale, maladies chroniques, santé scolaire, périnatalité.
Un choc d’attractivité pour les professionnels de santé, avec des incitations financières, des contrats stables et un accompagnement logistique.
Une meilleure articulation entre santé et politiques de logement, d’éducation et d’environnement, afin d’agir sur les déterminants sociaux de santé.
L’élaboration d’un tel plan, d’ici fin 2026, en concertation avec les élus locaux, les professionnels de santé et les usagers, viendrait compléter le PRS 2023–2028 en lui apportant une ambition réformatrice à la hauteur des défis.
Il s’agit de répondre à une exigence de justice : garantir à Mayotte un accès à la santé égal à celui de tous les citoyens français.
Le texte exact de l'amendement
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport élaborant un plan de refonte complète du système de santé à Mayotte en complément du projet régional de santé 2023‑2028.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
27 pour, 17 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (24 voix exprimées sur 123 membres) | 24 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (1 voix exprimées sur 93 membres) | 0 | 1 | 0 | 2 | 93 | |
| LFI-NFPen tête : abstention (2 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 0 | 2 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (4 voix exprimées sur 66 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 66 | |
| DR | 0 | 0 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (5 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (1 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : abstention (1 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 16 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Léa Balage El Mariky | ECOS | Paris, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Christian Baptiste | SOC | Guadeloupe, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Anne Bergantz | DEM | Yvelines, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Benoît Biteau | ECOS | Charente-Maritime, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Elie Califer | SOC | Guadeloupe, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Colette Capdevielle | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Agnès Firmin Le Bodo | HOR | Seine-Maritime, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Jérôme Guedj | SOC | Essonne, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Frantz Gumbs | DEM | Saint-Barthélemy et Saint-Martin, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Steevy Gustave | ECOS | Essonne, 3ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Catherine Hervieu | ECOS | Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Sophie Mette | DEM | Gironde, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Frédéric Petit | DEM | Français établis hors de France, 7ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Maud Petit | DEM | Val-de-Marne, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Prisca Thevenot | EPR | Hauts-de-Seine, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Vigier | DEM | Eure-et-Loir, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Dominique Voynet | ECOS | Doubs, 2ᵉ circonscription | Contre |
17 député·e·s affiché·e·s sur les 49 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "UDR"
Identifiant
VTANR5L17V2795
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.