l'amendement n° 228 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 228 et modifie le rapport annexé.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ne constitue pas l’outil législatif principal au service de la reconstruction de Mayotte.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ne constitue pas l’outil législatif principal au service de la reconstruction de Mayotte.
En effet, depuis l’adoption de la loi, la situation n’a que peu évolué sur l'archipel. En avril, le prêt à taux zéro n’était toujours pas actif, de même que le fond de soutien aux Outre-mer. L’État n’a pas rémunéré les entreprises qui ont œuvré à l’enlèvement des déchets suite au passage du cyclone Chido. L’eau est toujours coupée 2 jours sur 3.
6 mois après la catastrophe, les Mahorais et Mahoraises se sentent trahis, les promesses n’ont pas été tenues. Aucune aide n’a encore été versée à Mayotte, et le manque d’argent ne permet pas de mener la reconstruction. Dès lors, le projet de loi Urgence Mayotte n’a absolument pas permis d’entamer la reconstruction.
Le texte exact de l'amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« principal ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
12 pour, 9 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : abstention (27 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 0 | 27 | 0 | 123 | |
| EPR | 0 | 0 | 0 | 2 | 93 | |
| LFI-NFPen tête : pour (6 voix exprimées sur 71 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : abstention (3 voix exprimées sur 66 membres) | 0 | 0 | 3 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (1 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (5 voix exprimées sur 38 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (1 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : abstention (2 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 0 | 2 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Léa Balage El Mariky | ECOS | Paris, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Christophe Bex | LFI-NFP | Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Benoît Biteau | ECOS | Charente-Maritime, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Emmanuel Fernandes | LFI-NFP | Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Steevy Gustave | ECOS | Essonne, 3ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Catherine Hervieu | ECOS | Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Mathilde Hignet | LFI-NFP | Ille-et-Vilaine, 4ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Sandrine Nosbé | LFI-NFP | Isère, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Loïc Prud'homme | LFI-NFP | Gironde, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Davy Rimane | GDR | Guyane, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Aurélien Saintoul | LFI-NFP | Hauts-de-Seine, 11ᵉ circonscription | Pour |
| Dominique Voynet | ECOS | Doubs, 2ᵉ circonscription | Pour |
12 député·e·s affiché·e·s sur les 55 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V2801
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.