Adopté le 27 juin 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 2805

l'amendement n° 23 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 53 votants · 27 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 23 et modifie le rapport annexé.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à renforcer la fermeté du texte en remplaçant des termes généraux par une formulation claire et assumée.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à renforcer la fermeté du texte en remplaçant des termes généraux par une formulation claire et assumée.

La situation à Mayotte exige des mesures coercitives et immédiates face à l’ampleur de l’immigration clandestine et à la prolifération incontrôlée de l’habitat informel, liée à l’arrivée illégale de migrants.

L’efficacité de l’action publique repose sur une réponse directe, systématique et dissuasive. Il ne peut y avoir de refondation sérieuse sans éradication des constructions illégales ni sans réaffirmation de la souveraineté de l’État sur l’ensemble du territoire mahorais.

Le texte exact de l'amendement

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »

les mots :

« coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Yoann Gillet RN et 122 cosignataires

Le vote, siège par siège

30 pour, 23 contre

30Pour

23Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

522Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (27 voix exprimées sur 123 membres)	27	0	0	123
EPR	0	0	2	93
LFI-NFPen tête : contre (8 voix exprimées sur 71 membres)	0	8	0	71
SOCen tête : contre (3 voix exprimées sur 66 membres)	0	3	0	66
DR	0	0	0	49
ECOSen tête : contre (5 voix exprimées sur 38 membres)	0	5	0	38
DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 36 membres)	0	6	0	36
HORen tête : contre (1 voix exprimées sur 34 membres)	0	1	0	34
LIOTen tête : pour (1 voix exprimées sur 23 membres)	1	0	0	23
GDR	0	0	0	17
UDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 16 membres)	2	0	0	16
NI	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 55 Pour 30 Contre 23 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN
Roland Lescure	EPR	Français établis hors de France, 1ʳᵉ circonscription	Non-votantcause PSE

2 député·e·s affiché·e·s sur les 55 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V2805

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.