l'amendement n° 229 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 229 et modifie le rapport annexé.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement nous souhaitons avoir un suivi du coût financier total du "rideau de fer" annoncé par l'ancien ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin en 2024.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement nous souhaitons avoir un suivi du coût financier total du "rideau de fer" annoncé par l'ancien ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin en 2024.
Lire l'exposé complet (243 mots)
Par cet amendement nous souhaitons avoir un suivi du coût financier total du "rideau de fer" annoncé par l'ancien ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin en 2024.
L'ancien ministre de l'Intérieur avait en effet annoncé la mise en place d'un "rideau de fer" maritime de surveillance technologique pour lutter contre l'immigration clandestine et barrer l'accès aux bateaux de migrants arrivant des Comores et de l'Afrique. Ce dispositif est censé comporter un ensemble de technologies d'interception et de surveillance (caméras haute précision, radars, balises). Selon un article du Figaro reprenant les propos du ministre de l'époque, ce sont plusieurs centaines de millions d'euros qui devaient être engagés entre 2024 et 2027.
Mayotte manque de tout et sa population vit dans des conditions indignes sans accès au logement, à l'eau, à l'électricité, à la santé, à l'éducation. Mais tandis que le second hopital promis depuis plusieurs années n'est toujours pas construit, que 3000 ménages demandeurs sont en attente d'un logement social (soit quasiment 10 000 personnes), que plus de 15 000 enfants sont exclus du système scolaire, le Gouvernement préfère dédier de nouveaux moyens inédits à l'obsession migratoire pour empêcher des personnes de venir à Mayotte alors que plus de 10 000 personnes auraient trouvé la mort ces dernières années entre Anjouan et Mayotte.
Afin de chiffrer les priorités politiques du Gouvernement et de pouvoir les comparer aux moyens dédiés aux politiques publiques vitales, nous demandons d'être informés sur le coput financier du "rideau de fer".
Le texte exact de l'amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« techniques »,
insérer les mots :
« ainsi que le coût financier total ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
15 pour, 29 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (20 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 20 | 0 | 0 | 123 | |
| EPR | 0 | 0 | 0 | 2 | 93 | |
| LFI-NFPen tête : pour (8 voix exprimées sur 71 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (3 voix exprimées sur 66 membres) | 2 | 1 | 0 | 0 | 66 | |
| DR | 0 | 0 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (5 voix exprimées sur 38 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (1 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Nadège Abomangoli | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 10ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Léa Balage El Mariky | ECOS | Paris, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Christophe Bex | LFI-NFP | Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Benoît Biteau | ECOS | Charente-Maritime, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Elie Califer | SOC | Guadeloupe, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Colette Capdevielle | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Emmanuel Fernandes | LFI-NFP | Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Steevy Gustave | ECOS | Essonne, 3ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Catherine Hervieu | ECOS | Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Mathilde Hignet | LFI-NFP | Ille-et-Vilaine, 4ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Sandrine Nosbé | LFI-NFP | Isère, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Loïc Prud'homme | LFI-NFP | Gironde, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Aurélien Saintoul | LFI-NFP | Hauts-de-Seine, 11ᵉ circonscription | Pour |
| Aurélien Taché | LFI-NFP | Val-d'Oise, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Dominique Voynet | ECOS | Doubs, 2ᵉ circonscription | Pour |
15 député·e·s affiché·e·s sur les 46 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V2811
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.