Adopté le 27 juin 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → 2822

l'amendement n° 34 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 43 votants · 22 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 34 et modifie le rapport annexé.

  2. Ce que l'amendement propose

    Les chiffres permettent de mesurer ce décalage : environ 1 000 démolitions ont été réalisées dans le cadre de ces opérations, alors que le Gouvernement recense 38 000 logements insalubres à Mayotte en 2022.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Adoptél'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Amendement d’appel.

Lire l'exposé complet (224 mots)

Amendement d’appel.

Cet amendement souligne l’inefficacité manifeste des actions ponctuelles engagées à Mayotte sous couvert de fermeté par les gouvernements successifs. Si les opérations Wuambushu en 2023 et Mayotte Place nette en 2024 ont été largement relayées dans les médias, elles relèvent davantage de la mise en scène politique que d’une réponse à la hauteur de la crise que traverse le territoire.

Les chiffres permettent de mesurer ce décalage : environ 1 000 démolitions ont été réalisées dans le cadre de ces opérations, alors que le Gouvernement recense 38 000 logements insalubres à Mayotte en 2022.  Selon l’INSEE, 39 % du parc de logements est constitué d’habitats informels, et 40 % des logements sont construits en tôle.

Ces opérations, bien que médiatiquement visibles, relèvent davantage de l’urgence politique que d’une stratégie de long terme. Elles n’apportent pas de réponse durable à la croissance continue de l’habitat informel ni à la pression migratoire massive qui en est l’un des principaux moteurs.

Le présent amendement vise ainsi à rappeler que ces actions, si elles peuvent marquer un point de départ, ne sauraient être érigées en réponse suffisante à la crise du logement illégal à Mayotte. Une politique ambitieuse, cohérente et pérenne est indispensable, fondée sur la résorption systématique de l’habitat insalubre, le contrôle strict de l’urbanisation, et la restauration de l’ordre républicain dans l’ensemble du territoire.

Le texte exact de l'amendement

Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :

« Toutefois, ces actions à caractère temporaire demeurent largement insuffisantes et inadaptées au regard de l’ampleur du phénomène, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie à long terme. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Yoann Gillet RN et 122 cosignataires
Le vote, siège par siège

23 pour, 20 contre

23Pour
20Contre
0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
533Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : pour (21 voix exprimées sur 123 membres)21000123
EPR000193
LFI-NFPen tête : contre (8 voix exprimées sur 71 membres)080071
SOCen tête : contre (1 voix exprimées sur 66 membres)010066
DR000049
ECOSen tête : contre (3 voix exprimées sur 38 membres)030038
DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres)050036
HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 34 membres)020034
LIOTen tête : pour (1 voix exprimées sur 23 membres)100023
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)010017
UDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 16 membres)100016
NI000011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Nadège AbomangoliLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 10ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Anne BergantzDEMYvelines, 2ᵉ circonscriptionContre
Christophe BexLFI-NFPHaute-Garonne, 7ᵉ circonscriptionContre
Agnès Firmin Le BodoHORSeine-Maritime, 7ᵉ circonscriptionContre
Clémence GuettéLFI-NFPVal-de-Marne, 2ᵉ circonscriptionContre
Frantz GumbsDEMSaint-Barthélemy et Saint-Martin, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Catherine HervieuECOSCôte-d'Or, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Antoine LéaumentLFI-NFPEssonne, 10ᵉ circonscriptionContre
Sophie MetteDEMGironde, 9ᵉ circonscriptionContre
Philippe NailletSOCRéunion, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Sandrine NosbéLFI-NFPIsère, 9ᵉ circonscriptionContre
Jérémie Patrier-LeitusHORCalvados, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Frédéric PetitDEMFrançais établis hors de France, 7ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Loïc Prud'hommeLFI-NFPGironde, 3ᵉ circonscriptionContre
Davy RimaneGDRGuyane, 2ᵉ circonscriptionContre
Sandrine RousseauECOSParis, 9ᵉ circonscriptionContre
Aurélien SaintoulLFI-NFPHauts-de-Seine, 11ᵉ circonscriptionContre
Aurélien TachéLFI-NFPVal-d'Oise, 10ᵉ circonscriptionContre
Philippe VigierDEMEure-et-Loir, 4ᵉ circonscriptionContre
Dominique VoynetECOSDoubs, 2ᵉ circonscriptionContre

20 député·e·s affiché·e·s sur les 44 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V2822

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.