l'amendement n° 227 de Mme Abomangoli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 227 et modifie le rapport annexé.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement nous souhaitons que l'Etat apporte des garanties environnementales par rapport au projet de construction d'une deuxième usine de dessalement à Mayotte.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Par cet amendement nous souhaitons que l'Etat apporte des garanties environnementales par rapport au projet de construction d'une deuxième usine de dessalement à Mayotte.
Lire l'exposé complet (281 mots)
Par cet amendement nous souhaitons que l'Etat apporte des garanties environnementales par rapport au projet de construction d'une deuxième usine de dessalement à Mayotte.
Le présent rapport annexé prévoit la construction d'une deuxième usine de dessalement à Mayotte qui serait "opérationnelle en 2026". Initialement prévue à Ironi Bé, des amendements ont été adoptés afin de permettre son installation "sur tout autre site alternatif".
La construction de cette usine suscite de nombreuses critiques par rapport aux lourds impacts environnementaux sur le lagon et la mangrove. Ce projet a un calendrier qui s'accélère au mépris des garanties environnementales (le projet a été exonéré de la procédure d'évaluation environnementale par exemple).
Le parc national marin a rendu un avis conforme mais avec des réserves et des demandes d’études complémentaires portant notamment sur les rejets, et les impacts de travaux dans la mangrove.
Plusieurs associations proposent de changer de site afin de construire une canalisation pour évacuer les saumures hors du lagon, mais cela impose des coûts et délais supplémentaires trop importants selon le syndicat LEMA. L'Autorité environnementale a également émis des réserves et recommande un site alternatif.
Face à la crise de l'eau à Mayotte, les pouvoirs publics doivent mobiliser de nouveaux moyens et investir davantage, mais cela ne peut se faire en dépit de la protection de l'environnement qui doit être protégé car il est aussi essentiel au quotidien des populations. Les projets les plus coûteux pour l'environnement ne peuvent être systématiquement prioritaires et doivent être encadrés.
Nous demandons a minima à l'Etat d'apporter des garanties environnementales en termes de protection de l'environnement afin de choisir un site approprié et de ne pas précipiter des travaux dont les conséquences ne pourront être réversibles.
Le texte exact de l'amendement
À l’alinéa 134, après le mot :
« alternatif »,
insérer les mots :
« , après avoir apporté des garanties en termes de protection de l’environnement, ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
15 pour, 10 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : abstention (25 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 0 | 25 | 0 | 123 | |
| EPR | 0 | 0 | 0 | 1 | 93 | |
| LFI-NFPen tête : pour (6 voix exprimées sur 71 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (3 voix exprimées sur 66 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 66 | |
| DR | 0 | 0 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (5 voix exprimées sur 38 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : abstention (2 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 0 | 2 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Christophe Bex | LFI-NFP | Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Benoît Biteau | ECOS | Charente-Maritime, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Elie Califer | SOC | Guadeloupe, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Colette Capdevielle | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Clémence Guetté | LFI-NFP | Val-de-Marne, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Steevy Gustave | ECOS | Essonne, 3ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Catherine Hervieu | ECOS | Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Antoine Léaument | LFI-NFP | Essonne, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Philippe Naillet | SOC | Réunion, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Sandrine Nosbé | LFI-NFP | Isère, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Loïc Prud'homme | LFI-NFP | Gironde, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Davy Rimane | GDR | Guyane, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Sandrine Rousseau | ECOS | Paris, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Aurélien Saintoul | LFI-NFP | Hauts-de-Seine, 11ᵉ circonscription | Pour |
| Dominique Voynet | ECOS | Doubs, 2ᵉ circonscription | Pour |
15 député·e·s affiché·e·s sur les 53 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V2837
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.