l'amendement n° 568 de M. Ray après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-568 et insère un article après l'article 13.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à stimuler la recherche et le développement de méthodes d’expérimentation n’utilisant pas d’animaux, en leur accordant un taux préférentiel de crédit impôt recherche (CIR).
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement vise à stimuler la recherche et le développement de méthodes d’expérimentation n’utilisant pas d’animaux, en leur accordant un taux préférentiel de crédit impôt recherche (CIR).
Ces dernières années, les méthodes in vitro (organoïdes, et organoïdes sur puce notamment) et in silico (modélisations, simulations) ont connu un développement considérable au niveau mondial. Cependant, en France, les moyens font défaut et beaucoup de jeunes entreprises pourtant très innovantes se trouvent restreintes dans le développement de leurs projets, faute de financements suffisants.
Au-delà de la réduction d’utilisation d’animaux vivants, ces nouvelles technologies et leurs applications offrent des perspectives considérables, tant sur le plan scientifique qu’économique. La concurrence internationale est très forte et il est important que la France ne perde pas sa souveraineté sur ces marchés d’avenir.
C’est aussi dans ce contexte de reconquête de l’indépendance technologique qu’il est nécessaire de soutenir les entreprises dans leur effort de développement d’approches et de méthodes permettant de remplacer l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.
Par cet amendement, les dépenses liées au développement des méthodes alternatives aux animaux bénéficieront d’un taux de CIR préférentiel, soit dans le cadre d’une activité principale de l’entreprise, soit dans le cadre d’un projet spécifique.
Le texte exact de l'amendement
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la troisième phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les dépenses mentionnées au l du II, le premier de ces deux taux est porté à 50 %. »
2° Après le e bis du II, il est inséré un e ter ainsi rédigé :
« e ter) Les dépenses de recherche directement liées aux méthodes alternatives à l’utilisation d’animaux vivants.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
98 pour, 79 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 65 | 0 | 0 | 0 | 125 | |
| EPRen tête : contre (25 voix exprimées sur 94 membres) | 0 | 25 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : pour (5 voix exprimées sur 71 membres) | 3 | 0 | 2 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (22 voix exprimées sur 66 membres) | 0 | 21 | 1 | 0 | 66 | |
| DRen tête : pour (12 voix exprimées sur 47 membres) | 5 | 4 | 3 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (18 voix exprimées sur 38 membres) | 17 | 0 | 1 | 1 | 38 | |
| DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 11 | 0 | 0 | 36 | |
| HORmajoritairement contre | 3 | 15 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 23 membres) | 1 | 2 | 1 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : abstention (6 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 6 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 16 membres) | 4 | 0 | 1 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 8 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 8 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Jérémie Iordanoff | ECOS | Isère, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 194 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Christophe Mongardien a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « contre ».
Marie-Ange Rousselot a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président de séance
Identifiant
VTANR5L17V283
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.