l'amendement n° 44 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 44 et modifie le rapport annexé.
Ce que l'amendement propose
L’académie de Mayotte accueille aujourd’hui environ 115 000 élèves, soit davantage que dans des territoires tels que la Corse ou la Martinique, alors même que l’île présente une superficie et des ressources bien moindres.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
L’académie de Mayotte accueille aujourd’hui environ 115 000 élèves, soit davantage que dans des territoires tels que la Corse ou la Martinique, alors même que l’île présente une superficie et des ressources bien moindres. Parmi ces élèves, 54 000 sont scolarisés dans le second degré, un chiffre en constante augmentation en raison d’une croissance démographique soutenue.
Lire l'exposé complet (221 mots)
L’académie de Mayotte accueille aujourd’hui environ 115 000 élèves, soit davantage que dans des territoires tels que la Corse ou la Martinique, alors même que l’île présente une superficie et des ressources bien moindres. Parmi ces élèves, 54 000 sont scolarisés dans le second degré, un chiffre en constante augmentation en raison d’une croissance démographique soutenue.
D’après les estimations de la préfecture de Mayotte, entre 1 000 et 1 200 classes supplémentaires devront être ouvertes d’ici à 2030 pour faire face à cette croissance.
Cette situation génère un profond sentiment d’injustice parmi les Mahorais, qui constatent que les moyens publics déployés pour l’éducation profitent en priorité à des enfants issus de familles en situation irrégulière, au détriment des jeunes Mahorais eux-mêmes. Le droit à l’éducation se heurte ici aux limites matérielles du territoire, qui n’est plus en mesure de garantir un accueil digne et équitable pour tous les élèves.
Dans ce contexte, cet amendement vise à instaurer un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants étrangers dont les parents sont en situation irrégulière, dans l’objectif de permettre un redressement durable du système éducatif local.
Cette mesure de bon sens est la condition préalable à toute politique éducative efficace à Mayotte. Sans une régulation de cette pression migratoire, aucun plan de rattrapage, aucune ambition éducative, ne pourra aboutir.
Le texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
28 pour, 24 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (27 voix exprimées sur 123 membres) | 27 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (2 voix exprimées sur 93 membres) | 0 | 2 | 0 | 1 | 93 | |
| LFI-NFPen tête : contre (6 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 71 | |
| SOC | 0 | 0 | 0 | 0 | 66 | |
| DR | 0 | 0 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (5 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : abstention (1 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 16 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Gabriel Attal | EPR | Hauts-de-Seine, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Anne Bergantz | DEM | Yvelines, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Christophe Bex | LFI-NFP | Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Benoît Biteau | ECOS | Charente-Maritime, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Geneviève Darrieussecq | DEM | Landes, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Marina Ferrari | DEM | Savoie, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Agnès Firmin Le Bodo | HOR | Seine-Maritime, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Clémence Guetté | LFI-NFP | Val-de-Marne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Frantz Gumbs | DEM | Saint-Barthélemy et Saint-Martin, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Steevy Gustave | ECOS | Essonne, 3ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Catherine Hervieu | ECOS | Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Antoine Léaument | LFI-NFP | Essonne, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Sophie Mette | DEM | Gironde, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Sandrine Nosbé | LFI-NFP | Isère, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Jérémie Patrier-Leitus | HOR | Calvados, 3ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Frédéric Petit | DEM | Français établis hors de France, 7ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Maud Petit | DEM | Val-de-Marne, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Loïc Prud'homme | LFI-NFP | Gironde, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Franck Riester | EPR | Seine-et-Marne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Davy Rimane | GDR | Guyane, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Sandrine Rousseau | ECOS | Paris, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Aurélien Saintoul | LFI-NFP | Hauts-de-Seine, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Vigier | DEM | Eure-et-Loir, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Dominique Voynet | ECOS | Doubs, 2ᵉ circonscription | Contre |
24 député·e·s affiché·e·s sur les 54 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V2845
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.