Rejeté le 6 novembre 2024Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 284

le sous-amendement n° 3726 de M. Alloncle à l'amendement n° 1203 de M. Le Fur après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 247 votants · 121 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un sous-amendement — une modification proposée à l'amendement n° I-1203, lui-même déposé sur un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-3726 et modifie l'article 13.
Ce que l'amendement propose
Ce sous-amendement vise à réintégrer les PME des secteurs financier et assurantiel comme bénéficiaires éligibles au CIR.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Ce sous-amendement vise à réintégrer les PME des secteurs financier et assurantiel comme bénéficiaires éligibles au CIR.

Le déploiement d'un écosystème de fintechs et d'assuretechs dans notre pays nécessite de maintenir leur compétitivité, en encourageant les dépenses de R&D des petites et moyennes entreprises.

C'est également une mesure favorable à la concurrence, car le déploiement d'une société bancaire ou d'assurance peut nécessiter des dépenses d'investissement très importantes lors des premiers stades de développement, avant d'atteindre le seuil de rentabilité.

Ce vote portait sur un sous-amendementSous-amendement. Amendement qui modifie un autre amendement, et non le texte lui-même. Il est mis aux voix avant l'amendement qu'il modifie. lexique → : il modifie l'amendement n° I-1203 de Le Fur, dont voici l'exposé

Lire l'amendement modifié

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est la plus importante des niches fiscales de notre pays. Il a coûté près de 8 milliards d'euros aux finances publiques en 2023, un montant en évolution croissante sur les 10 dernières années (3.2 milliards d'euros en 2013).

Le présent amendement vise donc à recentrer le CIR sur les activités industrielles, ou agricoles qui participent à l'économie productive et qui de par leur caractère hautement technologique doivent profiter d'innovations permanentes.

L'adoption de cet amendement participerait au redressement de nos financements publiques puisqu'il pourrait générer jusqu'à 1,5 milliard d'euros d'économies.

Le texte exact de l'amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« à l’exception des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, qui restent éligibles au crédit d’impôt susmentionné »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Charles Alloncle UDR

Le vote, siège par siège

101 pour, 140 contre

101Pour

140Contre

6AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

326Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	83	0	0	0	125
EPRen tête : contre (27 voix exprimées sur 94 membres)	2	24	1	1	94
LFI-NFPen tête : contre (32 voix exprimées sur 71 membres)	0	32	0	0	71
SOCen tête : contre (29 voix exprimées sur 66 membres)	0	29	0	0	66
DRen tête : pour (14 voix exprimées sur 47 membres)	8	6	0	0	47
ECOSmajoritairement contre	0	20	0	1	38
DEM	0	4	4	0	36
HORen tête : contre (16 voix exprimées sur 34 membres)	1	15	0	0	34
LIOT	2	2	1	0	23
GDRen tête : contre (7 voix exprimées sur 17 membres)	0	7	0	0	17
UDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 16 membres)	5	0	0	0	16
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 8 membres)	0	1	0	0	8

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 249Pour 101Contre 140Abstention 6 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Anne Bergantz	DEM	Yvelines, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Delphine Lingemann	DEM	Puy-de-Dôme, 4ᵉ circonscription	Abstention
Jean-Paul Mattei	DEM	Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription	Abstention
Paul Molac	LIOT	Morbihan, 4ᵉ circonscription	Abstention
Louise Morel	DEM	Bas-Rhin, 6ᵉ circonscription	Abstention
Charles Sitzenstuhl	EPR	Bas-Rhin, 5ᵉ circonscription	Abstention

6 député·e·s affiché·e·s sur les 249 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Moerani Frébault a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « contre ».

Christophe Mongardien a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « contre ».

Marie-Ange Rousselot a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V284

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.