Adopté le 27 juin 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → 2866

l'amendement n° 441 de Mme Youssouffa après l'article premier du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 49 votants · 23 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 441 (Rect) et insère un article après l'article premier.

  2. Ce que l'amendement propose

    Cet amendement vise à inscrire dans le corps du projet de loi les investissements dans les infrastructures et politiques publiques à Mayotte annoncés par le Gouvernement qui ne sont pour l’instant que mentionnés dans le rapport annexé.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Adoptél'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à inscrire dans le corps du projet de loi les investissements dans les infrastructures et politiques publiques à Mayotte annoncés par le Gouvernement qui ne sont pour l’instant que mentionnés dans le rapport annexé.

Le texte exact de l'amendement

I. – Les investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte évoluent sur la période de 2025 à 2031 en application des tableaux deuxième à dix-septième alinéas du présent article. Ces investissements peuvent être réévalués afin d’assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte.

(En millions d’euros)

Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de la reconstruction

 

2025

2026

2027

Autorisations d’engagement

100

200

0

Crédits de paiement

35

125

140

 

(En millions d’euros)

 

Thème

Eau et assainissement

Phases

2025‑2027

2028‑2031

Actions

Ajustement desinvestissements du volet 1 etmise en œuvre des volets 2

et 3 du plan eau Mayotte

Contrat de progrès eau etassainissement

Autorisations d’engagement

350

380

Total

730

(En millions d’euros)

 
 

Thème

Santé

Phases

2025‑2027

2028‑2030

Actions

Travaux au centrehospitalier deMayotte

122

Poursuite des travauxd’extension du centrehospitalier deMamoudzou

122

Planification d’undeuxième

site hospitalier àCombani

10

Construction d’undeuxième

site hospitalier àCombani

153

Autorisationsd’engagement

132

275

Total

407

 
 (En millionsd’euros)

Thème

Lutte contre l’immigration clandestine

Phase

2025‑2027

Action

Renforcement des capacités de détection, de reconnaissance etd’interception par voies maritime et aérienne

Autorisations d’engagement

52

 

(En millions d’euros)

Thème

Maîtrise des espaces maritimes

Phase

2026‑2029

Action

Renforcer la maîtrise des espaces maritimes

Autorisations d’engagement

100

(En millions d’euros)

 

Thème

Système judiciaire et carcéral

Phases

2025‑2027

2028‑2031

Actions

Études relatives à laconstruction d’un deuxièmeétablissement pénitentiaire

2

Réalisation d’un deuxièmeétablissement pénitentiaire

290

Réalisation d’une citéjudiciaire

124

Réalisation d’un centreéducatif fermé

14

Autorisations d’engagement

2

428

Total

430

 
 (En millions d’euros)

Thème

Construction d’établissements scolaires

Phase

2025‑2029

Action

Poursuite de la construction de nouvelles salles de classes, de la rénovation des écoles dégradées

et du développement de la restaurationcollective

Autorisationsd’engagement

400

(En millions d’euros)

 
 

Thème

Université de Mayotte

Phase

2025‑2029

Action

Reconstruction et extension de l’université

Autorisations d’engagement

17,7

 

(En millions d’euros)

Thème

Culture et sport

Phase

2025‑2029

Actions

Accompagnement de la réhabilitation d’équipements

Protection du patrimoine et développement des infrastructuresculturelles

Développement des infrastructures sportives

Autorisations d’engagement

17

 

(En millions d’euros)

 

Thème

Logement

Phase

2025‑2029

Action

Soutien à la construction de logements et d’aménagements, y comprisopérations de résorption de l’habitat insalubre

Autorisations d’engagement

200

 
 

(en millions d'euros)

Thème

Aéroport

Phase

À compter de la déclaration d’utilité publique (2026)

Action

Réalisation d’une piste longue en Grande Terre afin de garantir la desserte internationale de Mayotte

Autorisation d’engagement

1 200


(en millions d'euros)

Thème

Transports terrestres et maritimes

Phase

2025‑2029

Actions

Fluidification de la circulation

Développement des mobilités alternatives

Remise à niveau du réseau routier national

Autorisations d’engagement

104

 
(en millions d'euros)

Thème

Environnement

Phase

2025‑2029

Actions

Maîtrise des risques

Évaluation et suivi de l’impact du cyclone Chido sur la biodiversité

Aménagement durable du littoral

Autorisations d’engagement

17,4

 

(En millions d’euros)

Thème

Agriculture et pêche

Phase

2025‑2029

Actions

Autorisations d’engagement

Déclinaison du plan stratégique national 2023‑2027Réalisation d’équipements au profit de la pêche professionnelle

12

 

(En millions d’euros)

Thème

Déchets

Phase

2025‑2029

Action

Accompagnement du rattrapage structurel et développement del’économie circulaire

Autorisations d’engagement

6,9

 

(En millions d’euros)

Thème

Déploiement de la fibre

Phase

2025‑2029

Action

Déploiement du réseau de fibre optique sur l’ensemble du territoire

Autorisation d’engagement

50

 

II. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement une programmation annuelle des investissements prévus au I. 

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Estelle Youssouffa LIOT et 7 cosignataires
Le vote, siège par siège

28 pour, 16 contre

28Pour
16Contre
5AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
526Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : pour (25 voix exprimées sur 123 membres)25000123
EPRen tête : contre (2 voix exprimées sur 93 membres)020193
LFI-NFPen tête : abstention (2 voix exprimées sur 71 membres)002171
SOCen tête : abstention (2 voix exprimées sur 66 membres)002066
DR000049
ECOSen tête : contre (5 voix exprimées sur 38 membres)050038
DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 36 membres)071036
HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 34 membres)020034
LIOTen tête : pour (1 voix exprimées sur 23 membres)100023
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)100017
UDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 16 membres)100016
NI000011
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Christophe BexLFI-NFPHaute-Garonne, 7ᵉ circonscriptionAbstention
Elie CaliferSOCGuadeloupe, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Colette CapdevielleSOCPyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Maud PetitDEMVal-de-Marne, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Aurélien SaintoulLFI-NFPHauts-de-Seine, 11ᵉ circonscriptionAbstention

5 député·e·s affiché·e·s sur les 51 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

Identifiant

VTANR5L17V2866

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.