Rejeté le 27 juin 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 2868

l'amendement n° 529 de M. Moulliere à l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 48 votants · 22 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 529 et modifie l'article 1er bis.
Ce que l'amendement propose
Il semble toutefois qu’une rédaction visant à prévoir que le préfet « coordonne », et non pas « dirige » l’ensemble des services et des établissements publics de l’Etat ayant un champ d’action territorial à Mayotte soit plus adaptée.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Les débats en commission des Lois ont montré le consensus existant sur la nécessité de placer le représentant de l’Etat à Mayotte au cœur de l’action de l’Etat sur l’île.

Il semble toutefois qu’une rédaction visant à prévoir que le préfet « coordonne », et non pas « dirige » l’ensemble des services et des établissements publics de l’Etat ayant un champ d’action territorial à Mayotte soit plus adaptée.

Le texte exact de l'amendement

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :

« dirige »

le mot :

« coordonne ».

II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :

« à l’exclusion de »

les mots :

« ainsi que ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Jean Moulliere HOR et 33 cosignataires

Le vote, siège par siège

12 pour, 31 contre

12Pour

31Contre

5AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

527Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (26 voix exprimées sur 123 membres)	0	26	0	0	123
EPRen tête : contre (2 voix exprimées sur 93 membres)	0	2	0	1	93
LFI-NFPen tête : abstention (4 voix exprimées sur 71 membres)	0	0	4	1	71
SOC	0	0	0	0	66
DR	0	0	0	0	49
ECOSen tête : pour (5 voix exprimées sur 38 membres)	5	0	0	0	38
DEMen tête : pour (8 voix exprimées sur 36 membres)	5	2	1	0	36
HORen tête : pour (2 voix exprimées sur 34 membres)	2	0	0	0	34
LIOT	0	0	0	0	23
GDR	0	0	0	0	17
UDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 16 membres)	0	1	0	0	16
NI	0	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 50 Pour 12 Contre 31 Abstention 5 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Anne Bergantz	DEM	Yvelines, 2ᵉ circonscription	Pour
Benoît Biteau	ECOS	Charente-Maritime, 2ᵉ circonscription	Pour
Agnès Firmin Le Bodo	HOR	Seine-Maritime, 7ᵉ circonscription	Pour
Frantz Gumbs	DEM	Saint-Barthélemy et Saint-Martin, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Steevy Gustave	ECOS	Essonne, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Catherine Hervieu	ECOS	Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Sophie Mette	DEM	Gironde, 9ᵉ circonscription	Pour
Jérémie Patrier-Leitus	HOR	Calvados, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Frédéric Petit	DEM	Français établis hors de France, 7ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Sandrine Rousseau	ECOS	Paris, 9ᵉ circonscription	Pour
Philippe Vigier	DEM	Eure-et-Loir, 4ᵉ circonscription	Pour
Dominique Voynet	ECOS	Doubs, 2ᵉ circonscription	Pour

12 député·e·s affiché·e·s sur les 50 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Identifiant

VTANR5L17V2868

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.