Rejeté le 2 juillet 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 2885

l'amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 129 votants · 65 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 7 et modifie l'article 2 bis.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 bis de cette proposition de loi.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 bis de cette proposition de loi.

Cet article inséré dans le cadre de l'examen du texte par la commission des lois n'a aucun lien même indirect avec l'objet de cette proposition de loi.

De surcroit, cet amendement prévoit la possibilité de recourir à la contrainte physique pour relever les empreintes digitales des personnes refusant de s'y soumettre.

Cette possibilité, même en présence de l'avocat, provoquera des scènes violentes auxquelles seront exposées les personnes visées autant que les agents chargés de les appliquer.

Les personnes qui sont visées ont, pour beaucoup d'entre elles, vécu des traumatismes importants avant d'arriver sur notre territoire et la perspective d'être renvoyées peut susciter des réactions de refus de se soumettre à ce relevé d'empreinte.

Aussi convient-il de supprimer cet article.

Le texte exact de l'amendement

Supprimer cet article.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Céline Hervieu SOC et 65 cosignataires

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

47 pour, 82 contre

47Pour

82Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

447Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (35 voix exprimées sur 123 membres)	0	35	0	123
EPRen tête : contre (14 voix exprimées sur 93 membres)	0	14	1	93
LFI-NFPen tête : pour (25 voix exprimées sur 71 membres)	25	0	0	71
SOCen tête : pour (13 voix exprimées sur 66 membres)	13	0	0	66
DRen tête : contre (7 voix exprimées sur 49 membres)	0	7	0	49
ECOSen tête : pour (7 voix exprimées sur 38 membres)	7	0	0	38
DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 36 membres)	0	7	0	36
HORen tête : contre (13 voix exprimées sur 34 membres)	0	13	0	34
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres)	0	2	0	23
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)	2	0	0	17
UDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 16 membres)	0	4	0	16
NI	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 130Pour 47 Contre 82 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN

1 député·e affiché·e sur les 130 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Identifiant

VTANR5L17V2885

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote

Ce que l'amendement propose

Ce qui a été décidé