l'amendement n° 2 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 2 et modifie l'article 4.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l’expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe Le maintien de cette possibilité risque de détourner l’objectif initial du dispositif, qui est de favoriser le recrutement de seniors durablement éloignés de l’emploi.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l’expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe
Le maintien de cette possibilité risque de détourner l’objectif initial du dispositif, qui est de favoriser le recrutement de seniors durablement éloignés de l’emploi.
En permettant de réembaucher d’anciens salariés, ce mécanisme pourrait être utilisé pour organiser des sorties déguisées de CDI, suivies de réembauches sous un nouveau contrat plus avantageux pour l’employeur.
Il s’agit de garantir que ce nouveau contrat bénéficie exclusivement à des personnes réellement exclues du marché du travail et d’éviter toute stratégie de contournement des règles protectrices du droit du travail.
En outre, la réembauche de personnes licenciées récemment qui sont à la recherche d’un emploi pourrait avoir des effets dommageables en termes de santé mentale desdites personnes.
Le texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , au cours des deux années précédentes ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
21 pour, 46 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (17 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 17 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (12 voix exprimées sur 93 membres) | 0 | 12 | 0 | 1 | 93 | |
| LFI-NFPen tête : pour (12 voix exprimées sur 71 membres) | 12 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (4 voix exprimées sur 66 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (2 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (3 voix exprimées sur 38 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 11 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Ségolène Amiot | LFI-NFP | Loire-Atlantique, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Louis Boyard | LFI-NFP | Val-de-Marne, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Gabrielle Cathala | LFI-NFP | Val-d'Oise, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Bérenger Cernon | LFI-NFP | Essonne, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Arthur Delaporte | SOC | Calvados, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Mathilde Feld | LFI-NFP | Gironde, 12ᵉ circonscription | Pour |
| Océane Godard | SOC | Côte-d'Or, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Clémence Guetté | LFI-NFP | Val-de-Marne, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Catherine Hervieu | ECOS | Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Mathilde Hignet | LFI-NFP | Ille-et-Vilaine, 4ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Jérôme Legavre | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 12ᵉ circonscription | Pour |
| Marie Mesmeur | LFI-NFP | Ille-et-Vilaine, 1ʳᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Anna Pic | SOC | Manche, 4ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Thomas Portes | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 3ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Jean-Louis Roumégas | ECOS | Hérault, 1ʳᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Aurélien Saintoul | LFI-NFP | Hauts-de-Seine, 11ᵉ circonscription | Pour |
| Nicolas Sansu | GDR | Cher, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Ersilia Soudais | LFI-NFP | Seine-et-Marne, 7ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Sophie Taillé-Polian | ECOS | Val-de-Marne, 11ᵉ circonscription | Pour |
| Lionel Vuibert | NI | Ardennes, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
21 député·e·s affiché·e·s sur les 68 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V2921
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.