Adopté le 3 juillet 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 2931

l'amendement n° 71 de M. Turquois après l'article 9 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 68 votants · 25 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 71 et insère un article après l'article 9.
Ce que l'amendement propose
Il permet d’exclure certains motifs de fin de contrat, explicitement mentionnés, du calcul du taux de séparation d’une entreprise et, par conséquence, d’adapter son taux de contribution d’assurance chômage.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement donner une base légale aux évolutions souhaitées par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations relatives au projet d’avenant n° 2 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage.

Il permet d’exclure certains motifs de fin de contrat, explicitement mentionnés, du calcul du taux de séparation d’une entreprise et, par conséquence, d’adapter son taux de contribution d’assurance chômage.

Le texte exact de l'amendement

I. – Au 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail, après le mot : « démissions, », sont insérés les mots : « des licenciements mentionnés à l’article L. 1226‑2‑1 et des licenciements pour faute grave ou faute lourde, ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Nicolas Turquois DEM et 1 cosignataire

Le vote, siège par siège

38 pour, 10 contre

38Pour

10Contre

20AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

508Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : abstention (18 voix exprimées sur 123 membres)	0	0	18	0	123
EPRen tête : pour (12 voix exprimées sur 93 membres)	12	0	0	1	93
LFI-NFPen tête : contre (10 voix exprimées sur 71 membres)	0	10	0	0	71
SOCen tête : pour (6 voix exprimées sur 66 membres)	6	0	0	0	66
DRen tête : pour (4 voix exprimées sur 49 membres)	4	0	0	0	49
ECOS	1	0	1	0	38
DEMen tête : pour (5 voix exprimées sur 36 membres)	5	0	0	0	36
HORen tête : pour (8 voix exprimées sur 34 membres)	8	0	0	0	34
LIOTen tête : pour (1 voix exprimées sur 23 membres)	1	0	0	0	23
GDR	0	0	0	0	17
UDRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 16 membres)	0	0	1	0	16
NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 11 membres)	1	0	0	0	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 69 Pour 38 Contre 10 Abstention 20 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Béatrice Bellamy	HOR	Vendée, 2ᵉ circonscription	Pour
Anne Bergantz	DEM	Yvelines, 2ᵉ circonscription	Pour
Xavier Breton	DR	Ain, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Elie Califer	SOC	Guadeloupe, 4ᵉ circonscription	Pour
Vincent Caure	EPR	Français établis hors de France, 3ᵉ circonscription	Pour
Paul Christophe	HOR	Nord, 14ᵉ circonscription	Pour
Arthur Delaporte	SOC	Calvados, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Nicolas Forissier	DR	Indre, 2ᵉ circonscription	Pour
Océane Godard	SOC	Côte-d'Or, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Philippe Gosselin	DR	Manche, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Jérôme Guedj	SOC	Essonne, 6ᵉ circonscription	Pour
Catherine Hervieu	ECOS	Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription	Pour
Philippe Juvin	DR	Hauts-de-Seine, 3ᵉ circonscription	Pour
Thomas Lam	HOR	Hauts-de-Seine, 2ᵉ circonscription	Pour
Christine Le Nabour	EPR	Ille-et-Vilaine, 5ᵉ circonscription	Pour
Roland Lescure	EPR	Français établis hors de France, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Sylvain Maillard	EPR	Paris, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Sophie Mette	DEM	Gironde, 9ᵉ circonscription	Pour
Joséphine Missoffe	EPR	Paris, 14ᵉ circonscription	Pour
Louise Morel	DEM	Bas-Rhin, 6ᵉ circonscription	Pour
Naïma Moutchou	HOR	Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription	Pour
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Pour
Jimmy Pahun	DEM	Morbihan, 2ᵉ circonscription	Pour
Jérémie Patrier-Leitus	HOR	Calvados, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Anna Pic	SOC	Manche, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Béatrice Piron	HOR	Yvelines, 3ᵉ circonscription	Pour
Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription	Pour
Jean-François Rousset	EPR	Aveyron, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Freddy Sertin	EPR	Calvados, 6ᵉ circonscription	Pour
Charles Sitzenstuhl	EPR	Bas-Rhin, 5ᵉ circonscription	Pour
Liliana Tanguy	EPR	Finistère, 7ᵉ circonscription	Pour
Prisca Thevenot	EPR	Hauts-de-Seine, 8ᵉ circonscription	Pour
Nicolas Turquois	DEM	Vienne, 4ᵉ circonscription	Pour
Frédéric Valletoux	HOR	Seine-et-Marne, 2ᵉ circonscription	Pour
Stéphane Viry	LIOT	Vosges, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Stéphane Vojetta	EPR	Français établis hors de France, 5ᵉ circonscription	Pour
Lionel Vuibert	NI	Ardennes, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Caroline Yadan	EPR	Français établis hors de France, 8ᵉ circonscription	Pour

38 député·e·s affiché·e·s sur les 69 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Ensemble pour la République"

Identifiant

VTANR5L17V2931

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.