Adopté le 8 juillet 2025Assemblée nationaleScrutin solennelScrutin public solennel. Scrutin public annoncé à l'avance et organisé à un moment fixé, en général sur l'ensemble d'un texte important. L'annonce permet aux députés d'être présents : la participation y est bien plus forte. glossaire → n° 2957

l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

scrutin public solennel · Hémicycle · 564 votants · 270 voix requises

Le vote, siège par siège

316 pour, 223 contre

316Pour

223Contre

25AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

11Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	119	0	2	0	123
EPRmajoritairement pour	64	14	10	1	93
LFI-NFPmajoritairement contre	0	71	0	0	71
SOCmajoritairement contre	0	65	0	0	66
DRmajoritairement pour	47	0	1	0	48
ECOSmajoritairement contre	0	38	0	0	38
DEMmajoritairement pour	26	9	1	0	36
HORmajoritairement pour	26	3	4	1	34
LIOTmajoritairement pour	12	3	6	0	23
GDRmajoritairement contre	0	17	0	0	17
UDRmajoritairement pour	16	0	0	0	16
NImajoritairement pour	6	3	1	0	12

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 566Pour 316Contre 223Abstention 25 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Thierry Benoit	HOR	Ille-et-Vilaine, 6ᵉ circonscription	Abstention
Sylvain Berrios	HOR	Val-de-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Jean-Michel Brard	HOR	Loire-Atlantique, 9ᵉ circonscription	Abstention
Stéphane Buchou	EPR	Vendée, 3ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Eléonore Caroit	EPR	Français établis hors de France, 2ᵉ circonscription	Abstention
Vincent Caure	EPR	Français établis hors de France, 3ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Constance de Pélichy	LIOT	Loiret, 3ᵉ circonscription	Abstention
Sophie Errante	NI	Loire-Atlantique, 10ᵉ circonscription	Abstention
Thierry Frappé	RN	Pas-de-Calais, 10ᵉ circonscription	Abstention
Martine Froger	LIOT	Ariège, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Frantz Gumbs	DEM	Saint-Barthélemy et Saint-Martin, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Alexis Jolly	RN	Isère, 6ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Anne Le Hénanff	HOR	Morbihan, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Roland Lescure	EPR	Français établis hors de France, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Sylvain Maillard	EPR	Paris, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Bastien Marchive	EPR	Deux-Sèvres, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Ludovic Mendes	EPR	Moselle, 2ᵉ circonscription	Abstention
Paul Molac	LIOT	Morbihan, 4ᵉ circonscription	Abstention
Éric Pauget	DR	Alpes-Maritimes, 7ᵉ circonscription	Abstention
Natalia Pouzyreff	EPR	Yvelines, 6ᵉ circonscription	Abstention
Charles Rodwell	EPR	Yvelines, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Marie-Ange Rousselot	EPR	Français établis hors de France, 6ᵉ circonscription	Abstention
Nicole Sanquer	LIOT	Polynésie Française, 2ᵉ circonscription	Abstention
Olivier Serva	LIOT	Guadeloupe, 1ʳᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Stéphane Viry	LIOT	Vosges, 1ʳᵉ circonscription	Abstentionpar délégation

25 député·e·s affiché·e·s sur les 566 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. glossaire →

Maud Bregeon a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Michel Castellani a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.

Thierry Frappé a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « abstention ».

Alexis Jolly a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « abstention ».

Estelle Youssouffa a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Conférence des Présidents

Identifiant

VTANR5L17V2957

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.