l'amendement n° 236 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-236 et insère un article après l'article 13.
Ce que l'amendement propose
La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs, et nécessite donc un soutien au profit des exploitants agricoles s’engageant dans la démarche.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs, et nécessite donc un soutien au profit des exploitants agricoles s’engageant dans la démarche.
L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts inhérents à cette certification (nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, des contraintes administratives supplémentaires et souvent une baisse de la production).
Par ailleurs, le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations. Ce dispositif incitatif simple permettrait d’accélérer l’engagement des professionnels agricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables.
Enfin, preuve en est que ce label HVE est connu et reconnu, il constitue aujourd’hui une voie d’accès aux éco-régimes du Plan Stratégique National (PSN) : c’est donc une démarche aux multiples vertus qu’encouragerait la prorogation de ce crédit d’impôt HVE. Tel est l’objet de cet amendement.
Le texte exact de l'amendement
I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « ou 2024 » sont remplacés par les mots : « , 2024 ou 2025 » ;
2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2024 » sont remplacés par les mots : « , 2024 ou 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
93 pour, 50 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 52 | 8 | 4 | 0 | 125 | |
| EPRen tête : pour (12 voix exprimées sur 94 membres) | 12 | 0 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : contre (26 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 26 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : abstention (17 voix exprimées sur 66 membres) | 1 | 1 | 15 | 0 | 66 | |
| DRen tête : pour (10 voix exprimées sur 47 membres) | 10 | 0 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (13 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 13 | 0 | 1 | 38 | |
| DEMen tête : pour (8 voix exprimées sur 36 membres) | 4 | 1 | 3 | 0 | 36 | |
| HORen tête : pour (11 voix exprimées sur 34 membres) | 11 | 0 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (3 voix exprimées sur 23 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Karim Benbrahim | SOC | Loire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Anne Bergantz | DEM | Yvelines, 2ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Mickaël Bouloux | SOC | Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Philippe Brun | SOC | Eure, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Romain Eskenazi | SOC | Val-d'Oise, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Christian Girard | RN | Alpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Monique Griseti | RN | Bouches-du-Rhône, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Jérôme Guedj | SOC | Essonne, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Florence Herouin-Léautey | SOC | Seine-Maritime, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Fatiha Keloua Hachi | SOC | Seine-Saint-Denis, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Gérard Leseul | SOC | Seine-Maritime, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Laurent Lhardit | SOC | Bouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Christine Loir | RN | Eure, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Jean-Paul Mattei | DEM | Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Kévin Mauvieux | RN | Eure, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Abstention |
| Pierre Pribetich | SOC | Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Valérie Rossi | SOC | Hautes-Alpes, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Hervé Saulignac | SOC | Ardèche, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Mélanie Thomin | SOC | Finistère, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Boris Vallaud | SOC | Landes, 3ᵉ circonscription | Abstention |
22 député·e·s affiché·e·s sur les 167 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
José Beaurain a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Christian Girard a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « abstention ».
Antoine Golliot a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Marine Hamelet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Timothée Houssin a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Marie-France Lorho a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Alexandre Sabatou a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Emeric Salmon a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Arnaud Sanvert a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Identifiant
VTANR5L17V295
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.