l'amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 712 et insère un article après l'article 1er bis.
Ce que l'amendement propose
Le dernier paragraphe concernant les indemnités allouables aux maires prévoit la possibilité, hors enveloppe globale, d'une majoration de 40% des indemnités des maires de communes de plus de 100 000 habitants, permettant ainsi leur indemnisation à 203% de l'indice, soit une indemnité de 8 344€ mensuels.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Le dernier paragraphe concernant les indemnités allouables aux maires prévoit la possibilité, hors enveloppe globale, d'une majoration de 40% des indemnités des maires de communes de plus de 100 000 habitants, permettant ainsi leur indemnisation à 203% de l'indice, soit une indemnité de 8 344€ mensuels.
La majoration, si tant est qu'elle soit pertinente, doit rester dans l'enveloppe globale maximum.
Le texte exact de l'amendement
Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « dépassé », sont insérés les mots : « , y compris ladite majoration, » ;
2° À la fin, les mots : « hors prise en compte de ladite majoration » sont supprimés.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
93 pour, 79 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (41 voix exprimées sur 123 membres) | 41 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (26 voix exprimées sur 93 membres) | 6 | 18 | 2 | 1 | 93 | |
| LFI-NFPen tête : pour (23 voix exprimées sur 71 membres) | 23 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (30 voix exprimées sur 66 membres) | 0 | 30 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (8 voix exprimées sur 48 membres) | 0 | 7 | 1 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : contre (13 voix exprimées sur 38 membres) | 1 | 12 | 0 | 1 | 38 | |
| DEMen tête : pour (13 voix exprimées sur 36 membres) | 13 | 0 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 34 membres) | 1 | 6 | 1 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 23 membres) | 2 | 4 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 16 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 1 | 1 | 0 | 0 | 12 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Jérémie Iordanoff | ECOS | Isère, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 178 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Camille Galliard-Minier a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Marie-Pierre Rixain a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « contre ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V2961
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.