Rejeté le 8 juillet 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 2968

l'amendement n° 479 de M. Bruneau après l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 151 votants · 75 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 479 et insère un article après l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à réduire les absences aux commissions des communes de plus de 1 000 habitants.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à réduire les absences aux commissions des communes de plus de 1 000 habitants. Il laisse la liberté aux conseils municipaux de plus de 1 000 de fixer, par le biais du règlement intérieur, d'éventuelles sanctions en cas d'absences.

Le texte exact de l'amendement

Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement intérieur des communes de plus de 1 000 habitants doit comporter des dispositions sur les sanctions financières, pour les élus indemnisés, des absences aux réunions mentionnées à l’article L. 2121‑22. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Joël Bruneau LIOT et 3 cosignataires

Le vote, siège par siège

12 pour, 137 contre

12Pour

137Contre

2AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

424Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (26 voix exprimées sur 123 membres)	0	26	0	0	123
EPRen tête : contre (20 voix exprimées sur 93 membres)	0	20	0	1	93
LFI-NFPen tête : contre (23 voix exprimées sur 71 membres)	0	23	0	0	71
SOCen tête : contre (28 voix exprimées sur 66 membres)	1	27	0	0	66
DRen tête : pour (6 voix exprimées sur 48 membres)	6	0	0	0	48
ECOSen tête : contre (9 voix exprimées sur 38 membres)	0	9	0	1	38
DEMen tête : contre (10 voix exprimées sur 36 membres)	1	9	0	0	36
HORen tête : contre (16 voix exprimées sur 34 membres)	0	15	1	0	34
LIOTen tête : pour (4 voix exprimées sur 23 membres)	4	0	0	0	23
GDRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	0	1	0	17
UDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 16 membres)	0	5	0	0	16
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 12 membres)	0	3	0	0	12

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 153Pour 12 Contre 137Abstention 2 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN
Jérémie Iordanoff	ECOS	Isère, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PSE

2 député·e·s affiché·e·s sur les 153 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V2968

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.