Rejeté le 8 juillet 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 2971

l'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 149 votants · 60 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 412 et modifie l'article 5.
Ce que l'amendement propose
L’alinéa 5 visait à élargir la prise en charge par les communes des frais spécifiques liés au handicap (déplacement, accompagnement, aide technique) pour les élus municipaux, en incluant aussi les réunions des organes délibérants des EPCI organisées sur le territoire de leur commune.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

L’alinéa 5 visait à élargir la prise en charge par les communes des frais spécifiques liés au handicap (déplacement, accompagnement, aide technique) pour les élus municipaux, en incluant aussi les réunions des organes délibérants des EPCI organisées sur le territoire de leur commune.
Or, cette extension entraînerait une double prise en charge. D'une part, par la commune (via l’article L. 2123-18-1 modifié) et par l’EPCI (conformément à l’article L. 5211-13 du CGCT, déjà en vigueur).
Les termes « ès qualités » utilisés dans le CGCT ont une portée stricte (limitée à la seule qualité d’élu municipal) confirmée par la jurisprudence (CE, 15 juillet 2024), ce qui ne permet pas de justifier cet élargissement.

L’article 5 crée également une nouvelle majoration de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL), pour compenser les frais de transport pris en charge par les communes de moins de 3 500 habitants.
Or, cette compensation serait financée à enveloppe constante (article R. 2335-1 CGCT), ce qui réduirait mécaniquement les autres majorations existantes (protection fonctionnelle et frais de garde) au détriment des communes éligibles.

Le texte exact de l'amendement

Supprimer les alinéas 5 à 7.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Patrick Hetzel DR et 45 cosignataires

Le vote, siège par siège

32 pour, 87 contre

32Pour

87Contre

30AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

426Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : abstention (28 voix exprimées sur 123 membres)	2	3	23	0	123
EPRen tête : contre (17 voix exprimées sur 93 membres)	4	13	0	1	93
LFI-NFPen tête : contre (23 voix exprimées sur 71 membres)	0	23	0	0	71
SOCen tête : contre (26 voix exprimées sur 66 membres)	0	26	0	0	66
DRen tête : pour (7 voix exprimées sur 48 membres)	7	0	0	0	48
ECOSen tête : contre (8 voix exprimées sur 38 membres)	0	8	0	1	38
DEMen tête : pour (14 voix exprimées sur 36 membres)	13	1	0	0	36
HORen tête : contre (14 voix exprimées sur 34 membres)	5	7	2	0	34
LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 23 membres)	1	4	0	0	23
GDR	0	0	0	0	17
UDRen tête : abstention (5 voix exprimées sur 16 membres)	0	0	5	0	16
NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 12 membres)	0	2	0	0	12

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 151Pour 32 Contre 87 Abstention 30 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN
Jérémie Iordanoff	ECOS	Isère, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PSE

2 député·e·s affiché·e·s sur les 151 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V2971

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.