l'amendement n° 458 de M. Delautrette à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 458 et modifie l'article 5.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à supprimer l’extension aux élus de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à la prise en compte des frais de transport.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement vise à supprimer l’extension aux élus de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à la prise en compte des frais de transport. En application de l’article LO. 6434-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est compétent pour déterminer notamment « les indemnités de déplacement et frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions du conseil territorial ».
Il prévoit également l’extension des dispositions de l’article 5 de la proposition de loi aux élus de l’assemblée de Guyane en modifiant l’article L. 7125-22 du code général des collectivités territoriales.
Le texte exact de l'amendement
Substituer aux alinéas 19 à 23 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 7125-22 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « reçoivent » ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également ». »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
144 pour, 5 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (28 voix exprimées sur 123 membres) | 28 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : pour (19 voix exprimées sur 93 membres) | 19 | 0 | 0 | 1 | 93 | |
| LFI-NFPen tête : pour (23 voix exprimées sur 71 membres) | 23 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (26 voix exprimées sur 66 membres) | 26 | 0 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (7 voix exprimées sur 48 membres) | 0 | 5 | 2 | 0 | 48 | |
| ECOSen tête : pour (8 voix exprimées sur 38 membres) | 8 | 0 | 0 | 1 | 38 | |
| DEMen tête : pour (15 voix exprimées sur 36 membres) | 15 | 0 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : pour (14 voix exprimées sur 34 membres) | 14 | 0 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (4 voix exprimées sur 23 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 16 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (2 voix exprimées sur 12 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 12 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Philippe Gosselin | DR | Manche, 1ʳᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Nicolas Ray | DR | Allier, 3ᵉ circonscription | Abstention |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 153 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V2973
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.