Rejeté le 23 octobre 2024Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 29

l'amendement n° 1010 de M. Renault après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 167 votants · 84 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1010 et insère un article après l'article 3.
Ce que l'amendement propose
La présent amendement vise à exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), et des infirmières relevant de la caisse autonome retraite prévoyance (Carpimko), lorsqu’ils entrent dans le champ du cumul emploi‑retraite.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

La présent amendement vise à exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), et des infirmières relevant de la caisse autonome retraite prévoyance (Carpimko), lorsqu’ils entrent dans le champ du cumul emploi‑retraite.

Le nombre de médecins à la retraite cumulant leur emploi, relativement stable depuis 2018 (autour de 12 000), a connu un léger regain, probablement en raison de la suppression des cotisations Carmf en 2023. Si les motivations des médecins cumulant leur activité peuvent naturellement relever de la passion du métier ou de l’attente d’un successeur, l’effet incitatif du complément de revenu pour la retraite est également présent.

Le texte exact de l'amendement

I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :

« 40° Les revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales mentionnés à l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale. Le montant de l’affranchissement n’est pas déduit du montant de l’assiette mentionnée à l’article L. 131‑6 du même code. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Matthias Renault RN et 124 cosignataires

Le vote, siège par siège

74 pour, 93 contre

74Pour

93Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

4Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

404Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

Chargement…

Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	69	0	0	125
EPRen tête : contre (14 voix exprimées sur 94 membres)	0	14	1	94
LFI-NFPen tête : contre (22 voix exprimées sur 71 membres)	0	22	1	71
SOCen tête : contre (16 voix exprimées sur 66 membres)	0	16	0	66
DRen tête : contre (6 voix exprimées sur 47 membres)	0	6	1	47
ECOSen tête : contre (13 voix exprimées sur 38 membres)	0	13	0	38
DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 36 membres)	0	7	0	36
HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 34 membres)	0	8	1	34
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres)	0	2	0	23
GDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres)	0	5	0	17
UDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 16 membres)	4	0	0	16
NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 8 membres)	1	0	0	8

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 171Pour 74 Contre 93 Non-votant 4

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Xavier Albertini	HOR	Marne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Marie-José Allemand	SOC	Hautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscription	Contre
David Amiel	EPR	Paris, 13ᵉ circonscription	Contre
Ségolène Amiot	LFI-NFP	Loire-Atlantique, 3ᵉ circonscription	Contre
Pouria Amirshahi	ECOS	Paris, 5ᵉ circonscription	Contre
Farida Amrani	LFI-NFP	Essonne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Christine Arrighi	ECOS	Haute-Garonne, 9ᵉ circonscription	Contre
Gabriel Attal	EPR	Hauts-de-Seine, 10ᵉ circonscription	Contre
Clémentine Autain	ECOS	Seine-Saint-Denis, 11ᵉ circonscription	Contre
Joël Aviragnet	SOC	Haute-Garonne, 8ᵉ circonscription	Contre
Marie-Noëlle Battistel	SOC	Isère, 4ᵉ circonscription	Contre
Laurent Baumel	SOC	Indre-et-Loire, 4ᵉ circonscription	Contre
Thibault Bazin	DR	Meurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscription	Contre
Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	Rhône, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Karim Ben Cheikh	ECOS	Français établis hors de France, 9ᵉ circonscription	Contre
Thierry Benoit	HOR	Ille-et-Vilaine, 6ᵉ circonscription	Contre
Christophe Bex	LFI-NFP	Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription	Contre
Manuel Bompard	LFI-NFP	Bouches-du-Rhône, 4ᵉ circonscription	Contre
Mickaël Bouloux	SOC	Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription	Contre
Louis Boyard	LFI-NFP	Val-de-Marne, 3ᵉ circonscription	Contre
Philippe Brun	SOC	Eure, 4ᵉ circonscription	Contre
Édouard Bénard	GDR	Seine-Maritime, 3ᵉ circonscription	Contre
Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	Finistère, 2ᵉ circonscription	Contre
Thomas Cazenave	EPR	Gironde, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Jean-René Cazeneuve	EPR	Gers, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Pierre Cazeneuve	EPR	Hauts-de-Seine, 7ᵉ circonscription	Contre
Bérenger Cernon	LFI-NFP	Essonne, 8ᵉ circonscription	Contre
Cyrielle Chatelain	ECOS	Isère, 2ᵉ circonscription	Contre
Éric Coquerel	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Mickaël Cosson	DEM	Côtes-d'Armor, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Charles de Courson	LIOT	Marne, 5ᵉ circonscription	Contre
Fabien Di Filippo	DR	Moselle, 4ᵉ circonscription	Contre
Peio Dufau	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscription	Contre
Iñaki Echaniz	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscription	Contre
Karen Erodi	LFI-NFP	Tarn, 2ᵉ circonscription	Contre
Elsa Faucillon	GDR	Hauts-de-Seine, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Mathilde Feld	LFI-NFP	Gironde, 12ᵉ circonscription	Contre
Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription	Contre
Charles Fournier	ECOS	Indre-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Martine Froger	LIOT	Ariège, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Perceval Gaillard	LFI-NFP	Réunion, 7ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Damien Girard	ECOS	Morbihan, 5ᵉ circonscription	Contre
Perrine Goulet	DEM	Nièvre, 1ʳᵉ circonscription	Contre
David Guiraud	LFI-NFP	Nord, 8ᵉ circonscription	Contre
Frantz Gumbs	DEM	Saint-Barthélemy et Saint-Martin, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Steevy Gustave	ECOS	Essonne, 3ᵉ circonscription	Contre
Félicie Gérard	HOR	Nord, 7ᵉ circonscription	Contre
Ayda Hadizadeh	SOC	Val-d'Oise, 2ᵉ circonscription	Contre
Zahia Hamdane	LFI-NFP	Somme, 2ᵉ circonscription	Contre
Céline Hervieu	SOC	Paris, 11ᵉ circonscription	Contre
Sébastien Huyghe	EPR	Nord, 5ᵉ circonscription	Contre
Philippe Juvin	DR	Hauts-de-Seine, 3ᵉ circonscription	Contre
Daniel Labaronne	EPR	Indre-et-Loire, 2ᵉ circonscription	Contre
Bastien Lachaud	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 6ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Abdelkader Lahmar	LFI-NFP	Rhône, 7ᵉ circonscription	Contre
Aurélien Le Coq	LFI-NFP	Nord, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Constance Le Grip	EPR	Hauts-de-Seine, 6ᵉ circonscription	Contre
Anne Le Hénanff	HOR	Morbihan, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Annaïg Le Meur	EPR	Finistère, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Élise Leboucher	LFI-NFP	Sarthe, 4ᵉ circonscription	Contre
Mathieu Lefèvre	EPR	Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription	Contre
Jérôme Legavre	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 12ᵉ circonscription	Contre
Didier Lemaire	HOR	Haut-Rhin, 3ᵉ circonscription	Contre
Guillaume Lepers	DR	Lot-et-Garonne, 3ᵉ circonscription	Contre
Murielle Lepvraud	LFI-NFP	Côtes-d'Armor, 4ᵉ circonscription	Contre
Eric Liégeon	DR	Doubs, 5ᵉ circonscription	Contre
Sylvain Maillard	EPR	Paris, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Emmanuel Mandon	DEM	Loire, 3ᵉ circonscription	Contre
Pierre Marle	HOR	Nord, 14ᵉ circonscription	Contre
Jean-Paul Mattei	DEM	Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription	Contre
Emmanuel Maurel	GDR	Val-d'Oise, 3ᵉ circonscription	Contre
Marianne Maximi	LFI-NFP	Puy-de-Dôme, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Estelle Mercier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Sophie Mette	DEM	Gironde, 9ᵉ circonscription	Contre
Nicolas Metzdorf	EPR	Nouvelle-Calédonie, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Contre
Hubert Ott	DEM	Haut-Rhin, 2ᵉ circonscription	Contre
Sophie Pantel	SOC	Lozère, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Sébastien Peytavie	ECOS	Dordogne, 4ᵉ circonscription	Contre
Christine Pirès Beaune	SOC	Puy-de-Dôme, 2ᵉ circonscription	Contre
Christophe Plassard	HOR	Charente-Maritime, 5ᵉ circonscription	Contre
Nicolas Ray	DR	Allier, 3ᵉ circonscription	Contre
Claudia Rouaux	SOC	Ille-et-Vilaine, 3ᵉ circonscription	Contre
Nicolas Sansu	GDR	Cher, 2ᵉ circonscription	Contre
Eva Sas	ECOS	Paris, 8ᵉ circonscription	Contre
Mikaele Seo	EPR	Wallis-et-Futuna, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Danielle Simonnet	ECOS	Paris, 15ᵉ circonscription	Contre
Charles Sitzenstuhl	EPR	Bas-Rhin, 5ᵉ circonscription	Contre
Nicolas Thierry	ECOS	Gironde, 2ᵉ circonscription	Contre
Vincent Thiébaut	HOR	Bas-Rhin, 9ᵉ circonscription	Contre
Mélanie Thomin	SOC	Finistère, 6ᵉ circonscription	Contre
Emmanuel Tjibaou	GDR	Nouvelle-Calédonie, 2ᵉ circonscription	Contre
Dominique Voynet	ECOS	Doubs, 2ᵉ circonscription	Contre

93 député·e·s affiché·e·s sur les 171 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V29

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.